Affaires en instance

Consultez le tableau de bord de l’ensemble des affaires dont est saisi le Conseil constitutionnel et restant à juger

Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

Affaire n° Trier par ordre croissant Disposition Auteur de la saisine Date de la saisine
2019-783 DC
Loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française

Premier Ministre

27.05.2019
2019-784 DC
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française

Premier Ministre

27.05.2019
2019-785 DC
Résolution modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale

Président de l'Assemblée nationale

04.06.2019
2019-786 DC
Résolution clarifiant et actualisant le Règlement du Sénat

Président du Sénat

20.06.2019