Affaires en instance

Consultez le tableau de bord de l’ensemble des affaires dont est saisi le Conseil constitutionnel et restant à juger

Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

Affaire n° Trier par ordre croissant Disposition Auteur de la saisine Date de la saisine
2018-771 DC
Loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

Plus de soixante sénateurs

05.10.18