Affaires en instance

Consultez le tableau de bord de l’ensemble des affaires dont est saisi le Conseil constitutionnel et restant à juger

Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

Affaire n° Trier par ordre croissant Disposition Auteur de la saisine Date de la saisine
2019-781 DC
Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises

Au moins 60 députés

Au moins 60 sénateurs

16.04.19