Affaires en instance
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Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées
Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées
| Affaire n° Trier par ordre décroissant | Disposition | Auteur de la saisine | Date de la saisine | Date de clôture de l'instruction | Date de lecture de la décision |
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2023-861 DC
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Résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat afin de compléter l'intitulé de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication
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19.12.2023 |
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2023-863 DC
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Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
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26.12.2023 26.12.2023 26.12.2023 27.12.2023 |