Affaires en instance

Consultez le tableau de bord de l’ensemble des affaires dont est saisi le Conseil constitutionnel et restant à juger

Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées
Affaire n° Trier par ordre croissant Disposition Auteur de la saisine Date de la saisine
2018-769 DC

Au moins 60 sénateurs

Au moins 60 députés

04.08.18
2018-770 DC

Au moins 60 députés

Au moins 60 sénateurs

06.08.18