Affaires en instance
Consultez le tableau de bord de l’ensemble des affaires dont est saisi le Conseil constitutionnel et restant à juger
Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées
Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées
| Affaire n° Trier par ordre décroissant | Disposition | Auteur de la saisine | Date de la saisine | Date de clôture de l'instruction | Date de lecture de la décision |
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2023-851 DC
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Loi relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles
installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des
installation existantes
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22.05.2023 |