Affaires en instance

Consultez le tableau de bord de l’ensemble des affaires dont est saisi le Conseil constitutionnel et restant à juger

Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

Affaire n° Trier par ordre croissant Disposition Auteur de la saisine Date de la saisine
2018-773 DC
Loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information

Plus de soixante sénateurs

Plus de soixante députés

21.11.18
2018-774 DC
Loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information

Premier ministre

21.11.18
2018-776 DC
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Plus de soixante députés

07.12.18