Affaires en instance Consultez le tableau de bord de l’ensemble des affaires dont est saisi le Conseil constitutionnel et restant à juger Comprendre les types de décisions Choisir un type de décision QPC (12)DC (1)AN (382) Contentieux électoral (0)Saisines CNCCFP (382)SEN (0) Contentieux électoral (0)Saisines CNCCFP (0)LP (0)LOM (0)L (0)I (0)D (0)PDR (0)REF (0)RIP (1) A.N., Haute-Vienne (1ère circ.) Il n'y a pas d'affaire en instance.
