Bandeau de la landing Affaires en instance

Affaires en instance

Consultez le tableau de bord de l’ensemble des affaires dont est saisi le Conseil constitutionnel et restant à juger

Élections à l'Assemblée nationale - Saisines CNCCFP

Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

N° saisine Trier par ordre décroissant Département n° de circonscription Candidat(e) Décision rendue le
2021-5725 AN
MAINE-ET-LOIRE
3ème

GANNAT Jean-Eudes

2021-5731 AN
OISE
1ère

JOLY Thomas

2021-5732 AN
OISE
1ère

MARAIS-BEUIL Claire

2021-5733 AN
PARIS
15ème

de SINZOGAN Jean-Damien

2021-5734 AN
PARIS
15ème

GARDENT Sarah

Voir plus