Affaires en instance

Consultez le tableau de bord de l’ensemble des affaires dont est saisi le Conseil constitutionnel et restant à juger

Élections à l'Assemblée nationale - Contentieux électoral

Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

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N° de requête Trier par ordre décroissant Département n° de circonscription Élu(e) concerné(e) Requérant(e) Décision rendue le
2023-6266 AN
FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE
2e

CAROIT Eléonore

THORAILLER Yves-Marie

2023-6267 AN
FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE
9e

BEN CHEIKH Karim

FATOUX François

2023-6268 AN
FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE
2e

CAROIT Eléonore

GUANAES NETTO Pedro

2023-6269 AN
FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE
8e

HABIB Meyer

LERER Yaël

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