Affaires en instance
Consultez le tableau de bord de l’ensemble des affaires dont est saisi le Conseil constitutionnel et restant à juger
Loi du pays de Nouvelle-Calédonie
A la suite de la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998, les “ lois du pays” peuvent être déférées au Conseil constitutionnel avant leur promulgation.
| Affaire n° Trier par ordre décroissant | Disposition | Auteur de la saisine | Date de la saisine |
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2021-7 LP
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Article 27 de la loi du pays relative à la fonction publique de Nouvelle-Calédonie
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Président de l’assemblée de la province du Nord |
22.01.2021 |