Affaires en instance

Consultez le tableau de bord de l’ensemble des affaires dont est saisi le Conseil constitutionnel et restant à juger

Déclassement

Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

Affaire n° Trier par ordre croissant Disposition Auteur de la saisine Date de la saisine
2019-278 L
Article L. 521-1 du code de l'éducation relatif à la répartition des périodes de travail et de vacances scolaires et à l'autorité compétente pour arrêter le calendrier scolaire, et par voie de conséquence, la référence à la "première phrase de l'article L. 521-1" mentionnée à l'article L. 442-20 et "L. 521-1" mentionnée à l'article L. 561-1.

Premier ministre

21.06.2019