Affaires en instance

Consultez le tableau de bord de l’ensemble des affaires dont est saisi le Conseil constitutionnel et restant à juger

Divers élections

Décisions relatives au contentieux des élections mais ne constituant pas une requête en annulation d'une élection ainsi que les observations du Conseil constitutionnel.

Affaire n° Trier par ordre décroissant Disposition Auteur de la saisine Date de la saisine
2024-32 ELEC
Décret n°2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale

Olivier TAOUMI

11.06.2024

2024-33 ELEC
Décret n°2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale

Jean-Baptiste SOUFRON

L'association de défense des libertés constitutionnelles (Adelico)

Jean-François AMEDRO

11.06.2024

2024-34 ELEC
Décret n°2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale

Manuel BOMPARD

12.06.2024

2024-35 ELEC
Décret n°2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale

Alexis FOURMONT

Serge MACKOWIAK

12.06.2024

2024-36 ELEC
Décret n°2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale

Stéphane POIROT

12.06.2024

2024-37 ELEC
Décret n°2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale

Michel REMY

12.06.2024

2024-38 ELEC
Décret n°2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale

Claude FELER

12.06.2024

2024-39 ELEC
Décret n°2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale

L'association DECLIC

13.06.2024

2024-40 ELEC
Décret n°2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale

Claude FELER

17.06.2024

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