Affaires en instance

Consultez le tableau de bord de l’ensemble des affaires dont est saisi le Conseil constitutionnel et restant à juger

Question prioritaire de constitutionnalité

Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Prochaine audience
Affaire n° Trier par ordre décroissant Disposition Date de la saisine Limite de réception des demandes en intervention Audience publique Décision rendue le
2023-1072 QPC
Code de procédure pénale
Articles 103 et 108 dans leur version issue de la loi n°2000-516 du 15 juin 2000
25.10.2023 à 18h00
Vidéo de la séance
Video Url
Affaire n°2023-1072 QPC
(Cumul des mandats de député et de conseiller de la métropole de Lyon)
21.11.2023 à 9h30
01.12.2023
2023-1073 QPC
Code électoral
Alinéa 1er de l'article L.O. 141
25.10.2023 à 18h00
Vidéo de la séance
Video Url
Affaire n° 2023-1073-QPC
[Cumul des mandats de député et de conseiller de la métropole de Lyon]
21.11.2023 à 9h30
01.12.2023
2023-1074 QPC
Ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels
Articles 2, 5, 6-1, 10 et 11
02.11.2023 à 18h00
Vidéo de la séance
Video Url
Affaire n° 2023-1074 QPC
[Information du notaire poursuivi du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire]
28.11.2023 à 9h30
08.12.2023
2023-1075 QPC
Code général des collectivités territoriales
Article L. 2223-18-1-1 issu de l'article 237 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
08.11.2023 à 18h00
2023-1076 QPC
Code de procédure pénale
Article 706-113 dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
08.11.2023 à 18h00
2023-1077 QPC
Code du travail
Article L.3326-1
15.11.2023 à 18h00
2023-1078 QPC
Code général des collectivités territoriales
Articles L. 2333-26 et L. 2333-41 dans leur version issue de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016
28.11.2023 à 18h00
2023-1079 QPC
Code du travail
Articles L. 3141-3 et L.3141-5, 5°
07.12.2023 à 18h00
Voir plus