Affaires en instance

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Question prioritaire de constitutionnalité

Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Prochaine audience

Mardi 28 novembre 2023 à 09h30

Affaire n° Trier par ordre décroissant	Disposition	Date de la saisine	Limite de réception des demandes en intervention	Audience publique	Décision rendue le
2023-1072 QPC	Code de procédure pénale Articles 103 et 108 dans leur version issue de la loi n°2000-516 du 15 juin 2000	06.10.2023 2023-10-06T18:00:00+0200 Cour de cassation	25.10.2023 à 18h00	Vidéo de la séance Video Url Affaire n°2023-1072 QPC (Cumul des mandats de député et de conseiller de la métropole de Lyon) 21.11.2023 à 9h30	01.12.2023
2023-1073 QPC	Code électoral Alinéa 1er de l'article L.O. 141	09.10.2023 2023-10-09T18:00:00+0200 Conseil d'État	25.10.2023 à 18h00	Vidéo de la séance Video Url Affaire n° 2023-1073-QPC [Cumul des mandats de député et de conseiller de la métropole de Lyon] 21.11.2023 à 9h30	01.12.2023
2023-1074 QPC	Ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels Articles 2, 5, 6-1, 10 et 11	11.10.2023 2023-10-11T18:00:00+0200 Cour de cassation	02.11.2023 à 18h00	Vidéo de la séance Video Url Affaire n° 2023-1074 QPC [Information du notaire poursuivi du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire] 28.11.2023 à 9h30	08.12.2023
2023-1075 QPC	Code général des collectivités territoriales Article L. 2223-18-1-1 issu de l'article 237 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	18.10.2023 2023-10-18T18:00:00+0200 Conseil d'État	08.11.2023 à 18h00
2023-1076 QPC	Code de procédure pénale Article 706-113 dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire	18.10.2023 2023-10-18T18:00:00+0200 Cour de cassation	08.11.2023 à 18h00
2023-1077 QPC	Code du travail Article L.3326-1	25.10.2023 2023-10-25T18:00:00+0200 Cour de cassation	15.11.2023 à 18h00
2023-1078 QPC	Code général des collectivités territoriales Articles L. 2333-26 et L. 2333-41 dans leur version issue de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016	08.11.2023 2023-11-08T18:00:00+0100 Cour de cassation	28.11.2023 à 18h00
2023-1079 QPC	Code du travail Articles L. 3141-3 et L.3141-5, 5°	17.11.2023 2023-11-17T12:00:00+0100 Cour de cassation	07.12.2023 à 18h00