Affaires en instance

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Question prioritaire de constitutionnalité

Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Prochaine audience

Mardi 23 octobre 2018 à 09h30

Affaire n° Trier par ordre croissant	Disposition	Date de la saisine	Limite de réception des demandes en intervention	Audience publique	Décision rendue le
2018-740 QPC	Code de l'urbanisme Article L. 442-10 dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové	19.07.18 Conseil d'État	10.08.18 à 12h	Vidéo de la séance	19.10.2018
2018-741 QPC	Code d’entrée et du séjour des étrangers et code de justice administrative II de l’article L. 512-1 et dernier alinéa de l’article L. 533-1 du code d’entrée et du séjour des étrangers ainsi que les termes « et les arrêtés de reconduite à la frontière pris en application de l’article L. 533-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » de l’article L. 776-1 du code de justice administrative	01.08.18 Conseil d'État	23.08.18 à 12h	Vidéo de la séance	19.10.2018
2018-742 QPC	Code pénal Article 132-23 alinéa 1er et 2	04.09.18 Cour de cassation	27.09.18 à 12h	Vidéo de la séance	26.10.2018
2018-743 QPC	Code général de la propriété des personnes publiques Article L. 3111-1	05.09.18 Cour de cassation	27.09.18 à 12h	Vidéo de la séance	26.10.2018
2018-744 QPC	Code de procédure pénale, ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et la Déclaration des droits de l'homme de 1789 Articles 61,62,63 et 64 ; articles 1er, 5, 7, 8, 9 et 10; articles 16 et 9	11.09.18 Cour de cassation	03.10.18 à 12h	23.10.18 à 9h30
2018-745 QPC	Code général des impôts - Article 1728 1.a et 1.b, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 - Article 1728, 1.a et 1.b du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005	17.09.18 Cour de cassation	09.10.18 à 12h
2018-746 QPC	Code monétaire et financier Paragraphe I de l'article L. 152-4 tel qu’issu des lois n° 2004-204 du 9 mars 2004 et n° 2006-1771 du 30 décembre 2006	17.09.18 Cour de cassation	09.10.18 à 12h
2018-747 QPC	Code général des impôts Article 81, 9° bis	20.09.18 Conseil d'État	11.10.18 à 12h
2018-748 QPC	Code général des impôts Article 209, IX dans sa rédaction issue de l'article 40 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011	20.09.18 Conseil d'État	11.10.18 à 12h
2018-749 QPC	Code de commerce Article L. 442-6, I, 2°	27.09.18 Cour de cassation	19.10.18 à 12h
2018-750 QPC	Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer Dispositions des articles 1, 2, 4 à 7, 28, 29 et 37	27.09.18 Cour de cassation	19.10.18 à 12h
2018-751 QPC	Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer Dispositions des articles 1, 2, 4 à 7, 28, 29 et 37	28.09.18 Cour de cassation	19.10.18 à 12h
2018-752 QPC	Code général des impôts 1° du II de l'article 1408	01.10.18 Conseil d'État	23.10.18 à 12h
2018-753 QPC	Code général des impôts Article 193 ter et le troisième alinéa de l'article 194	01.10.18 Conseil d'État	23.10.18 à 12h
2018-754 QPC	Code pénal Article 313-6-2	02.10.18 Cour de cassation	24.10.18 à 12h
2018-755 QPC	Code général des impôts Premier alinéa du II de l'article 979	15.10.18 Conseil d'État	06.11.18 à 12h
2018-756 QPC	Code de procédure pénale Article 697-1	17.10.18 Cour de cassation	08.11.18 à 12h