Décision n° 71 NOM du 22 février 2007

Le président de l'Assemblée nationale,

Vu l'article 56 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1^er et 8 ;
Vu la décision en date du 21 février 1998 par laquelle il a nommé un membre du Conseil constitutionnel,

Décide :

M. Guy Canivet est nommé membre du Conseil constitutionnel en remplacement de M. Jean-Claude Colliard.

Fait à Paris, au Palais-Bourbon, le 22 février 2007.
Jean-Louis Debré

Journal officiel du 24 février 2007, p. 3353 (n° 3)
Recueil, p. 481