LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 juillet 2024 d’une requête présentée pour Mme Nadia HAI, candidate à l’élection qui s’est déroulée dans la 7^e circonscription du département des Yvelines, par Me Philippe Azouaou, avocat au barreau de Paris, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 30 juin et 7 juillet 2024 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6369 AN.

Au vu des textes suivants :

• la Constitution, notamment son article 59 ;
• l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
• le code électoral ;
• le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;

Au vu des pièces suivantes :

• le mémoire en défense présenté par M. Aurélien ROUSSEAU, député, enregistré le 15 septembre 2024 ;
• le mémoire en réplique présenté pour Mme HAI par Me Azouaou, enregistré le 11 octobre 2024 ;
• les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Mme Jacqueline GOURAULT ayant estimé devoir s’abstenir de siéger ;

Et après avoir entendu le rapporteur ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :

1. En premier lieu, la requérante dénonce la diffusion, sur le site internet du Journal du dimanche, dans la soirée du vendredi 5 juillet 2024, d’une information inexacte selon laquelle le Gouvernement s’apprêtait à « suspendre les éléments les plus répressifs de la loi immigration » et qui a été relayée par certains médias audiovisuels ainsi que par des personnalités politiques sur les pages de leurs réseaux sociaux. Il résulte toutefois de l’instruction que cette information a été immédiatement démentie par le Gouvernement, ce qui a amené le Journal du dimanche à corriger, dans la nuit du 5 au 6 juillet, la publication litigieuse sur son site internet. Par ailleurs, il n’est pas établi ni même allégué que l’un des candidats à l’élection dans la 7^e circonscription des Yvelines aurait relayé cette information, ni que celle-ci aurait rencontré un écho particulier dans cette circonscription. Dans ces conditions, cette publication, qui n’a pas méconnu les articles L. 48-2 et L. 49 du code électoral, ne peut être regardée comme ayant altéré la sincérité du scrutin.

2. En second lieu, Mme HAI, qui était arrivée en deuxième position à l’issue du premier tour de scrutin derrière M. ROUSSEAU, fait valoir qu’a été répandue, entre les deux tours, l’information erronée, résultant notamment du texte d’une pétition diffusée sur un site internet le 2 juillet 2024, selon laquelle elle serait arrivée en troisième position, suscitant de multiples appels à son désistement en faveur de M. ROUSSEAU afin de faire barrage à la candidate investie par le Rassemblement national également qualifiée pour le second tour. Toutefois, il ne résulte pas de l’instruction que la diffusion de cette information erronée, qui n’a pas été relayée par M. ROUSSEAU et que Mme HAI a pu démentir en temps utile, aurait revêtu un caractère massif, ni qu’elle aurait influencé le vote d’un nombre significatif d’électeurs de la 7^e circonscription des Yvelines. Dès lors, compte tenu du nombre de voix obtenues par chacun des candidats au second tour de scrutin, cette circonstance n’a pu avoir une influence sur les résultats de l’élection.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme HAI doit être rejetée.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
 
Article 1^er. - La requête de Mme Nadia HAI est rejetée.
 
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.

Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 janvier 2025, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
 
Rendu public le 24 janvier 2025.
 

JORF n°0021 du 25 janvier 2025, texte n° 48
ECLI : FR : CC : 2025 : 2024.6369.AN