Décision n° 2024-867 DC du 17 mai 2024

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 17 avril 2024, par le Premier ministre, sous le n° 2024-867 DC, conformément au cinquième alinéa de l’article 46 et au premier alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.

Au vu des textes suivants :

• la Constitution ;
• l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
• la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution ;
• la loi relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, définitivement adoptée par le Parlement le 9 avril 2024, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2024-868 DC du 17 mai 2024 ;
• le règlement du 11 mars 2022 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution ;

Au vu des observations du Gouvernement, enregistrées le 3 mai 2024 ;

Et après avoir entendu le rapporteur ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :

1. La loi organique soumise à l’examen du Conseil constitutionnel a été prise sur le fondement de l’article 13 de la Constitution. Elle a été adoptée dans le respect des règles de procédure prévues par les trois premiers alinéas de l’article 46 de la Constitution.

2. Aux termes du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution : « Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés ». Le tableau annexé à la loi organique du 23 juillet 2010 mentionnée ci-dessus fixe la liste des emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce dans les conditions prévues par ce cinquième alinéa.

3. Le 1 ° de l’article 1^er modifie ce tableau afin de tirer les conséquences du changement de dénomination de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection prévu par la loi relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, mentionnée ci-dessus. Son 4 ° supprime de ce tableau les fonctions de directeur général de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, établissement public dont les missions sont confiées à cette autorité indépendante par la même loi.

4. Son 5 ° modifie ce même tableau en y ajoutant la fonction de président du conseil d’administration de la société Orano. Le législateur a pu estimer, eu égard à son importance pour la vie économique et sociale de la Nation, que cette fonction entre dans le champ d’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.

5. Le surplus de l’article 1^er procède à des modifications de coordination au sein de ce tableau. Cet article est donc conforme à la Constitution.

6. Il en va de même des articles 2 et 3 de la loi organique, relatifs à l’entrée en vigueur de certaines de ses dispositions.

7. Il s’ensuit que le texte soumis au Conseil constitutionnel est conforme à la Constitution.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
 
Article 1^er. - La loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est conforme à la Constitution.
 
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 

Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 mai 2024, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
 
Rendu public le 17 mai 2024.
 

JORF n°0117 du 22 mai 2024, texte n° 5
ECLI : FR : CC : 2024 : 2024.867.DC