Décision n° 2024-6370 DR QPC AN du 24 septembre 2024

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 juillet 2024 d’une demande de récusation de M. Laurent FABIUS, Président du Conseil constitutionnel, présentée par M. Laurent PELÉ. Elle est relative à la requête n° 2024-6370 AN/QPC.

Au vu des textes suivants :

• la Constitution, notamment son article 59 ;
• l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
• la décision du Conseil constitutionnel n° 2024-42/43/44/45/46/47/48/49/50/51/52/53 ELEC du 26 juin 2024 ;
• le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;

Et après avoir entendu le rapporteur ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :

1. Le requérant fait valoir, à l’appui de sa demande de récusation de M. Laurent FABIUS, que celui-ci se serait entretenu avec Mme Yaël BRAUN-PIVET, en sa qualité de présidente de l’Assemblée nationale, et qu’il a participé à la séance au cours de laquelle a été prise la décision du 26 juin 2024 mentionnée ci-dessus.

2. Ces circonstances ne sauraient être regardées comme un motif de récusation. Dès lors, la demande ne peut qu’être rejetée.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
 
Article 1^er. - La demande de récusation de M. Laurent FABIUS présentée par M. Laurent PELÉ est rejetée.
 
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
 
 

Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 septembre 2024, où siégeaient : M. Alain JUPPÉ, exerçant les fonctions de Président, Mmes Jacqueline GOURAULT, Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
 
Rendu public le 24 septembre 2024.
 

JORF n°0228 du 25 septembre 2024, texte n° 19
ECLI : FR : CC : 2024 : 2024.6370 DR QPC.AN