Décision n° 2024-6337 DR AN du 24 septembre 2024

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 juillet 2024 d’une demande de récusation de M. Laurent FABIUS, Président du Conseil constitutionnel, présentée par M. Valéry HOUDAILLE. Elle est relative à la requête n° 2024-6337 AN.

Au vu des textes suivants :

• la Constitution, notamment son article 59 ;
• l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
• le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;

Et après avoir entendu le rapporteur ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :

1. Le requérant fait valoir, à l’appui de sa demande de récusation de M. Laurent FABIUS, que celui-ci n’aurait pas statué sur ses demandes d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

2. Cette circonstance ne saurait être regardée comme un motif de récusation. Dès lors, la demande ne peut qu’être rejetée.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
 
Article 1^er. - La demande de récusation de M. Laurent FABIUS présentée par M. Valéry HOUDAILLE est rejetée.
 
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
 
 

Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 septembre 2024, où siégeaient : M. Alain JUPPÉ, exerçant les fonctions de Président, Mmes Jacqueline GOURAULT, Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
 
Rendu public le 24 septembre 2024.
 

JORF n°0228 du 25 septembre 2024, texte n° 18
ECLI : FR : CC : 2024 : 2024.6337 DR.AN