LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 juillet 2024 d’une requête présentée par Mme Régine Reine KOUETE TSAMO, ayant fait acte de candidature dans la 10e circonscription du département du Val-d’Oise, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 30 juin et 7 juillet 2024 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6333 AN.

Au vu des textes suivants :

• la Constitution, notamment son article 59 ;
• l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
• le code électoral ;
• le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale ;
• le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;

Au vu des pièces suivantes :

• le mémoire en défense présenté pour M. Aurélien TACHÉ, député, par Me Joris Caunes, avocat au barreau de Paris, enregistré le 13 septembre 2024 ;
• les observations présentées par le ministre de l’intérieur et des outre-mer, enregistrées le même jour ;
• le jugement n° 2408694 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 18 juin 2024 ;
• les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Et après avoir entendu le rapporteur ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :

1. Aux termes de l’article L. 154 du code électoral, les candidats aux élections législatives sont tenus de faire une déclaration de candidature. Le premier alinéa de l’article L. 155 du même code dispose que : « Cette déclaration … doit être accompagnée de l’acceptation écrite du remplaçant, revêtue de sa signature suivie de la mention manuscrite suivante : »La présente signature marque mon consentement à être remplaçant(e) de (indication des nom et prénoms du candidat) à l’élection à l’Assemblée nationale." … ». L’article L. 159 du même code prévoit en outre que : « Si une déclaration de candidature ne remplit pas les conditions prévues aux articles précédents, le préfet saisit dans les vingt-quatre heures le tribunal administratif qui statue dans les trois jours. La décision du tribunal ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel saisi de l’élection ».

2. En premier lieu, il résulte de l’instruction que, alors que la déclaration de candidature de Mme KOUETE TSAMO aux élections législatives mentionnait M. SABATIER comme remplaçant, ce dernier a fait savoir à la préfecture, le 16 juin 2024, qu’il n’avait pas donné son accord pour être le remplaçant de la candidate et qu’il n’était pas le signataire de l’acceptation jointe à sa déclaration de candidature. Par suite, c’est à bon droit que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, par un jugement du 18 juin 2024, déclaré la candidature de Mme KOUETE TSAMO irrecevable.

3. En deuxième lieu, si Mme KOUETE TSAMO indique avoir transmis à la préfecture, le 19 juin 2024, le nom d’un autre remplaçant, cette transmission a été en tout état de cause effectuée après l’expiration du délai dans lequel les déclarations de candidature pouvaient être reçues par le représentant de l’État, fixé au dimanche 16 juin 2024 à 18 heures par l’article 2 du décret du 9 juin 2024 mentionné ci-dessus.

4. En dernier lieu, la candidature de Mme KOUETE TSAMO n’ayant pas été enregistrée, cette dernière n’est pas fondée à contester le fait que les bulletins de vote correspondant à sa candidature auraient été regardés comme nuls lors du dépouillement. Par ailleurs, les autres griefs soulevés à l’encontre des opérations électorales des premier et second tours de scrutin ne sont pas assortis des précisions suffisantes pour permettre d’en apprécier le bien-fondé.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme KOUETE TSAMO doit être rejetée.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
 
Article 1^er. - La requête de Mme Régine Reine KOUETE TSAMO est rejetée.
 
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.

Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 décembre 2024, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, MM. Alain JUPPÉ, Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
 
Rendu public le 6 décembre 2024.
 

JORF n°0289 du 7 décembre 2024, texte n° 57
ECLI : FR : CC : 2024 : 2024.6333.AN