Décision n° 2022-5929 AN du 26 mai 2023

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 décembre 2022 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 1^er décembre 2022), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Laurence LE PAGE, candidate aux élections qui se sont déroulées les 12 et 19 juin 2022, dans la 7^e circonscription du département de Loire-Atlantique, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5929 AN.

Au vu des textes suivants :

• la Constitution, notamment son article 59 ;
• l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
• le code électoral ;
• le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;

Au vu des pièces suivantes :

• les observations présentées par Mme LE PAGE, enregistrées le 6 janvier 2023, et les observations présentées par Me Frédéric Pierre Vos, avocat au barreau de Paris, pour Mme LE PAGE, enregistrées le 2 mars 2023 ;
• les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Et après avoir entendu le rapporteur ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :

1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4 du code électoral, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. Il ressort également de l’article L. 52-12 que ce compte doit être présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables qui met le compte en état d’examen et s’assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette présentation n’est pas obligatoire lorsque le candidat a obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés et que les recettes et les dépenses de son compte de campagne n’excèdent pas un montant fixé par décret. Dans ce cas, le candidat doit transmettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques les relevés du compte bancaire ouvert en application de l’article L. 52-5 ou de l’article L. 52-6.

2. Le compte de campagne de Mme LE PAGE a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 1^er décembre 2022, au motif qu’il n’a pas été visé par un expert-comptable et en raison de l’absence de description exacte de la totalité des dépenses relatives à l'élection.

3. Il résulte de l’instruction que Mme LE PAGE a été mise à même de produire ses observations, ainsi qu’il ressort des courriers de réponse qu’elle a adressés à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, sur l’omission dans son compte de dépenses de campagne et sur le défaut de visa de ce compte par un expert-comptable. Dès lors, le grief tiré du non-respect du caractère contradictoire de la procédure devant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, dont la décision est en tout état de cause suffisamment motivée, manque en fait.

4. Il résulte également de l’instruction que si Mme LE PAGE a régularisé le défaut de présentation par un expert-comptable au cours de la procédure contradictoire devant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, elle a omis de mentionner dans son compte de campagne deux dépenses, évaluées à la somme totale de 39 euros, payées par le parti qui l’a investie. Par suite, c’est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne.

5. L’article L.O. 136-1 du même code dispose que, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12.

6. En l’espèce, le défaut de mention de deux dépenses litigieuses, eu égard à leur très faible montant, n’est pas de nature à entraîner le prononcé d’une inéligibilité.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
 
Article 1^er. - Il n’y a pas lieu de déclarer Mme Laurence LE PAGE inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral.
 
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.

Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 mai 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.
 
Rendu public le 26 mai 2023.
 

JORF n°0123 du 28 mai 2023, texte n° 42
ECLI : FR : CC : 2023 : 2022.5929.AN