Décision

Décision n° 2022-156 ORGA du 24 novembre 2022

Nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu la lettre du premier président de la Cour des comptes en date du 2 novembre 2022 ;

En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 24 novembre 2022,

D É C I DE :

Article 1er. - Monsieur David GUILBAUD, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel pour la période de novembre 2022 à octobre 2023.

Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 novembre 2022

Alain JUPPÉ
exerçant les fonctions de Président

JORF n°0273 du 25 novembre 2022, texte n° 78
ECLI : FR : CC : 2022 : 2022.156.ORGA

À voir aussi sur le site : Version PDF de la décision.
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