Décision

Décision n° 2021-830 DC du 17 décembre 2021

Loi pour la confiance dans l'institution judiciaire
Conformité

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, sous le n° 2021-830 DC, le 19 novembre 2021, par le Premier ministre.

Au vu des textes suivants :

  • la Constitution ;
  • l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Au vu des observations du Gouvernement, enregistrées le 6 décembre 2021 ;

Et après avoir entendu le rapporteur ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :

1. Le Premier ministre n'invoque aucun grief particulier à l'encontre de la loi déférée.

2. Cette loi a été adoptée selon une procédure conforme à la Constitution. Le Conseil constitutionnel n'a soulevé d'office aucune autre question de conformité à la Constitution et ne s'est pas prononcé sur la conformité à la Constitution du contenu des dispositions de la loi déférée.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :

Article 1er. - La procédure d'adoption de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire est conforme à la Constitution.

Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 décembre 2021, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.

Rendu public le 17 décembre 2021.

JORF n°0298 du 23 décembre 2021, texte n° 4
ECLI : FR : CC : 2021 : 2021.830.DC

À voir aussi sur le site : Communiqué de presse, Commentaire, Dossier documentaire, Texte adopté, Lettre de transmission, Contributions extérieures, Fiche sur l'art. 45 C., Dossier législatif AN, Dossier législatif Sénat, Version PDF de la décision.
Toutes les décisions