Décision

Décision n° 2017-5263/5264 R SEN du 21 février 2019

Rectification d'erreur matérielle
Rectification d'erreur matérielle

Au vu des textes suivants :

  • la Constitution, notamment son article 59 ;
  • l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
  • le code électoral ;
  • la décision n° 2017-5263/5264 SEN du 6 avril 2018 ;
  • le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment son article 21 ;

Et après avoir entendu le rapporteur ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :

1. Aux termes de l'article 21 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs mentionné ci-dessus : « Si le Conseil constitutionnel constate qu'une de ses décisions est entachée d'une erreur matérielle, il peut la rectifier d'office ».

2. Il y a lieu de procéder à une rectification d'erreur matérielle dans la décision n° 2017-5263/5264 SEN mentionnée ci-dessus. Cette rectification n'a pas d'incidence sur le dispositif de cette décision.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :

Article 1er. - Dans les visas de la décision n° 2017-5263/5264 SEN mentionnée ci-dessus, avant le dernier paragraphe, est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « Après avoir entendu les parties et leurs conseils ; ».
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.

Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 février 2019, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.

Rendu public le 21 février 2019.

JORF n°0046 du 23 février 2019, texte n° 74
ECLI : FR : CC : 2019 : 2017.5263R.SEN

Les abstracts

  • 11. CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET CONTENTIEUX DES NORMES
  • 11.8. SENS ET PORTÉE DE LA DÉCISION
  • 11.8.8. Contentieux - Voies de recours
  • 11.8.8.3. Rectification d'office d'erreurs matérielles par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel procède d'office à la correction d'une erreur matérielle relative aux visas d'une décision, afin d'y ajouter que les parties et leurs conseils ont été entendus.  Cette rectification n'a pas d'incidence sur le dispositif de la décision.

(2017-5263/5264 R SEN, 21 février 2019, cons. 0, 2, JORF n°0046 du 23 février 2019, texte n° 74 )
À voir aussi sur le site : Voir décision 2017-5263/5264 SEN, Version PDF de la décision.
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