Décision

Décision n° 2018-5445 R AN du 5 octobre 2018

Rectification d'erreur matérielle
Rectification d'erreur matérielle

Au vu des textes suivants :

  • la Constitution, notamment son article 59 ;
  • l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
  • le code électoral ;
  • le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment son article 21 ;
  • la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-5445 AN du 21 septembre 2018 ;

Et après avoir entendu le rapporteur ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :

  1. Aux termes de l'article 21 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs : « Si le Conseil constitutionnel constate qu'une de ses décisions est entachée d'une erreur matérielle, il peut la rectifier d'office ».

  2. La première phrase du paragraphe 3 de la décision du 21 septembre 2018 mentionnée ci-dessus comporte une erreur matérielle relative aux suffrages exprimés obtenus par le candidat. Il y a lieu de procéder d'office à la rectification de cette erreur matérielle. Cette rectification n'a pas d'incidence sur le dispositif de cette décision.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :

Article 1er. - La première phrase du paragraphe 3 de la décision n° 2018-5445 AN du 21 septembre 2018 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « M. DESFRESNE a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017. Toutefois, il est établi qu'il a bénéficié de dons de personnes physiques. ».

Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.

Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 octobre 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.

Rendu public le 5 octobre 2018.

JORF n°0233 du 9 octobre 2018, texte n° 134
ECLI:FR:CC:2018:2018.5445R.AN

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