Décision

Décision n° 2018-272 L du 13 avril 2018

Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 2111-1 du code général des collectivités territoriales
Réglementaire

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 21 mars 2018, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2018-272 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des mots « en Conseil d'État » figurant au premier alinéa de l'article L. 2111-1 du code général des collectivités territoriales.

Au vu des textes suivants :

  • la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
  • l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
  • le code général des collectivités territoriales ;

Et après avoir entendu le rapporteur ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :

  1. Le premier alinéa de l'article L. 2111-1 du code général des collectivités territoriales dispose que le changement de nom d'une commune est décidé par décret en Conseil d'État, sur demande du conseil municipal et après consultation du conseil départemental.

  2. L'obligation de recourir à un décret en Conseil d'État pour procéder au changement de nom d'une commune ne peut être regardée comme constituant, pour les personnes et collectivités intéressées par de tels actes, une garantie essentielle mettant en cause les règles et les principes fondamentaux que la Constitution a placés dans le domaine de la loi. Par suite, les mots « en Conseil d'État » figurant au premier alinéa de l'article L. 2111-1 du code général des collectivités territoriales ont un caractère réglementaire.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :

Article 1er.- Les mots « en Conseil d'État » figurant au premier alinéa de l'article L. 2111-1 du code général des collectivités territoriales ont un caractère réglementaire.

Article 2.- Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.

Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 avril 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.

Rendu public le 13 avril 2018.

JORF n°0087 du 14 avril 2018 texte n° 98
ECLI:FR:CC:2018:2018.272.L

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