Décision

Décision n° 2017-5266 R SEN du 6 juillet 2018

SEN, Orne
Rejet

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 avril 2018 d'une requête présentée par M. Jean-Claude VECCHIATTO tendant à la rectification pour erreur matérielle de la décision n° 2017-5266 SEN par laquelle le Conseil constitutionnel a annulé l'élection de M. Sébastien LEROUX comme sénateur de l'Orne. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5266 R SEN.

Au vu des textes suivants :

  • la Constitution ;
  • l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
  • le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
  • la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-5266 SEN du 13 avril 2018 ;

Et après avoir entendu le rapporteur ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :

  1. Un recours en rectification d'erreur matérielle ne saurait avoir pour objet de contester l'appréciation des faits de la cause, leur qualification juridique et les conditions de forme et de procédure selon lesquelles est intervenue la décision du Conseil constitutionnel.

  2. M. VECCHIATTO demande la rectification du visa de la décision du Conseil constitutionnel du 13 avril 2018 mentionnée ci-dessus indiquant qu'ont été entendus « les parties et leurs conseils » afin d'être expressément cité en tant qu'avocat des requérants.

  3. Cette demande n'a pas trait à une erreur matérielle. Dès lors, elle n'est en tout état de cause pas recevable.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :

Article 1er. - La requête de M. Jean-Claude VECCHIATTO est rejetée.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.

Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 juillet 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.

Rendu public le 6 juillet 2018.

JORF n°0157 du 10 juillet 2018, texte n° 47
ECLI:FR:CC:2018:2017.5266R.SEN

Toutes les décisions