Décision

Décision n° 2017-5261 SEN du 6 avril 2018

SEN, Maine-et-Loire, Mme Isabelle LEROY
Rejet

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 octobre 2017 d'une requête présentée par Me Gilles Bourdouleix, pour Mme Isabelle LEROY, candidate à l'élection qui s'est déroulée le 24 septembre 2017 dans le département du Maine-et-Loire, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans ce département en vue de la désignation de quatre sénateurs. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5261 SEN.

Au vu des textes suivants :

  • la Constitution, notamment son article 59 ;
  • l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
  • le code électoral ;
  • le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Au vu des pièces suivantes :

  •   le mémoire en défense présenté par Mme Catherine DEROCHE et M. Stéphane PIEDNOIR, enregistré le 14 novembre 2017 ;
    
  •    le mémoire en défense présenté par M. Joël BIGOT, enregistré le 14 novembre 2017 ;
    
  •   le mémoire en défense présenté pour M. Emmanuel CAPUS par Me Fabien Bodin, avocat au barreau de Paris, enregistré le 20 novembre 2017 ;
    
  • le mémoire en réplique présenté pour Mme LEROY, par Me Bourdouleix, enregistré le 19 décembre 2017 ;
  • les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées le 20 novembre 2017 ;

Et après avoir entendu le rapporteur ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :

1. En premier lieu, Mme LEROY soutient que l'envoi par M. Alain DENIS, candidat tête de la liste arrivée en sixième position, d'un courrier adressé aux maires du département en sa qualité de président de l'association des maires ruraux du Maine-et-Loire et faisant état de sa candidature, aurait conféré à cette dernière un caractère officiel. Un tel courrier, dont l'objet était d'annoncer le report de l'assemblée générale de l'association à une date postérieure au scrutin, n'était toutefois pas de nature à créer une confusion dans l'esprit des grands électeurs.

2. En second lieu, Mme LEROY allègue que le soutien apporté par M. Christophe BÉCHU, sénateur sortant et maire d'Angers, à la candidature de M. Stéphane CAPUS, tête de la liste arrivée en deuxième position et ayant remporté un siège, aurait altéré la sincérité du scrutin.

3. Mais, d'une part, l'envoi aux grands électeurs par M. BÉCHU, en sa qualité de sénateur, d'une lettre de soutien à la candidature de M. CAPUS, n'a pas eu le caractère d'une manœuvre ou d'une pression de nature à avoir modifié les résultats du scrutin.

4. D'autre part, la parution, le 18 septembre 2018, dans le journal « Le Courrier de l'Ouest », d'un encart invitant les abonnés à ce journal à participer le 25 septembre 2017 à une rencontre avec M. BÉCHU, consacrée à son mandat municipal et sans rapport avec l'élection sénatoriale pour laquelle celui-ci n'était pas candidat, ne saurait avoir exercé d'influence sur l'élection sénatoriale.

5. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par M. CAPUS, la requête de Mme LEROY doit être rejetée.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :

Article 1er. - La requête de Mme Isabelle LEROY est rejetée.

Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.

Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 avril 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.

Rendu public le 6 avril 2018.

JORF n°0081 du 7 avril 2018 texte n° 91
ECLI:FR:CC:2018:2017.5261.SEN

À voir aussi sur le site : Version PDF de la décision.
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