Décision

Décision n° 2017-4972 AN du 21 juillet 2017

A.N., Seine-et-Marne 10ème circ. M. Olivier DE SOUSA
Rejet

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 juin 2017 d'une requête présentée par M. Olivier DE SOUSA, demeurant à Le Pin (Seine-et-Marne), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-4972 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 10ème circonscription du département de la Seine-et-Marne, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.

Au vu des textes suivants :

  • la Constitution, notamment son article 59 ;
  • l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
  • le code électoral ;
  • le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Et après avoir entendu le rapporteur ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :

1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».

2. Selon l'article 35 de la même ordonnance, « les requêtes doivent contenir…les moyens d'annulation invoqués. Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens ».

3. À l'appui de sa requête, M. Olivier DE SOUSA, candidat dans la 10ème circonscription de Seine-et-Marne, se borne à indiquer que les résultats du scrutin du premier tour seraient erronés. Toutefois, ces allégations ne sont pas assorties des précisions et justifications permettant au juge de l'élection d'en apprécier la portée. Dès lors, sa requête doit être rejetée.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :

Article 1er. - La requête de M. Olivier DE SOUSA est rejetée.

Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.

Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 juillet 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.

Rendu public le 21 juillet 2017.

JORF n°0174 du 27 juillet 2017 texte n° 65
ECLI : FR : CC : 2017 : 2017.4972.AN

Les abstracts

  • 8. ÉLECTIONS
  • 8.3. ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
  • 8.3.9. Contentieux - Griefs
  • 8.3.9.7. Griefs insuffisamment précisés

Rejet sans instruction d'une requête, ne comportant pas les précisions et justifications permettant au juge de l'élection d'en apprécier la portée, se bornant à indiquer que les résultats du scrutin du premier tour seraient erronés.

(2017-4972 AN, 21 juillet 2017, cons. 3, JORF n°0174 du 27 juillet 2017 texte n° 65)
  • 8. ÉLECTIONS
  • 8.3. ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
  • 8.3.10. Contentieux - Instruction
  • 8.3.10.1. Pouvoirs généraux d'instruction
  • 8.3.10.1.1. Rejet sans instruction contradictoire préalable

Rejet sans instruction de requêtes ne comportant pas les précisions et justifications permettant au juge de l'élection d'en apprécier la portée.

(2017-4972 AN, 21 juillet 2017, cons. 3, JORF n°0174 du 27 juillet 2017 texte n° 65)
À voir aussi sur le site : Commentaire, Version PDF de la décision.
Toutes les décisions