Décision n° 2017-27 ELEC du 27 juillet 2017
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI par MM. Stéphane Demilly, Yves Jégo et Franck Riester, le 11 juillet 2017, d'une requête demandant au Conseil constitutionnel de « déclarer nulle et non avenue la seconde élection des vice-présidents de l'Assemblée nationale qui s'est tenue à 23 heures le mercredi 28 juin, et de déclarer élue la liste des vice-présidents légalement élus à 15 heures lors de l'ouverture de la séance ».
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Aucune disposition de la Constitution ou d'une loi organique prise sur son fondement ne donne compétence au Conseil constitutionnel pour statuer sur la régularité de l'élection des vice-présidents de l'Assemblée nationale.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - La requête de MM. Stéphane Demilly, Yves Jégo et Franck Riester est rejetée.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 juillet 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 27 juillet 2017.
JORF n°0180 du 3 août 2017 texte n° 198
ECLI : FR : CC : 2017 : 2017.27.ELEC
Les abstracts
- 8. ÉLECTIONS
- 8.3. ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
- 8.3.7. Contentieux - Compétence
- 8.3.7.2. Questions n'entrant pas dans la compétence du Conseil constitutionnel
8.3.7.2.17. Divers
Aucune disposition de la Constitution ou d'une loi organique prise sur son fondement ne donne compétence au Conseil constitutionnel pour statuer sur la régularité de l'élection des vice-présidents de l'Assemblée nationale. Rejet de la requête de députés demandant au Conseil constitutionnel de « déclarer nulle et non avenue la seconde élection des vice-présidents de l'Assemblée nationale qui s'est tenue à 23 heures le mercredi 28 juin, et de déclarer élue la liste des vice-présidents légalement élus à 15 heures lors de l'ouverture de la séance ».
- 10. PARLEMENT
- 10.2. ORGANISATION DES ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES ET DE LEURS TRAVAUX
- 10.2.2. Composition et organisation du Parlement
- 10.2.2.2. Organe directeur
10.2.2.2.2. Bureau des assemblées parlementaires
Aucune disposition de la Constitution ou d'une loi organique prise sur son fondement ne donne compétence au Conseil constitutionnel pour statuer sur la régularité de l'élection des vice-présidents de l'Assemblée nationale. Rejet de la requête de députés demandant au Conseil constitutionnel de « déclarer nulle et non avenue la seconde élection des vice-présidents de l'Assemblée nationale qui s'est tenue à 23 heures le mercredi 28 juin, et de déclarer élue la liste des vice-présidents légalement élus à 15 heures lors de l'ouverture de la séance ».
- 11. CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET CONTENTIEUX DES NORMES
- 11.3. CHAMP D'APPLICATION DU CONTRÔLE DE CONFORMITÉ À LA CONSTITUTION
- 11.3.1. Incompétence du Conseil constitutionnel
11.3.1.7. Régularité de l'élection du président de l'Assemblée nationale
Aucune disposition de la Constitution ou d'une loi organique prise sur son fondement ne donne compétence au Conseil constitutionnel pour statuer sur la régularité de l'élection des vice-présidents de l'Assemblée nationale.