Décision
Décision n° 2017-140 ORGA du 28 août 2017
Décision du 28 août 2017 portant délégation de signature
Le Président du Conseil constitutionnel
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 15 et 16 ;
Vu le décret n° 59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l'organisation du Secrétariat général du Conseil constitutionnel, notamment ses articles 2 et 4,
DECIDE :
Article 1er : Délégation est donnée à Monsieur Jean MAIA, Secrétaire général du Conseil constitutionnel, à l'effet de signer tous actes et décisions d'ordre administratif et de mandater les dépenses au nom du Président du Conseil constitutionnel.
Fait à Paris, le 28 août 2017
Laurent FABIUSJORF n°0201 du 29 août 2017 texte n° 46
ECLI : FR : CC : 2017 : 2017.140.ORGA
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