Décision

Décision n° 2009-583 DC du 22 juin 2009

Résolution modifiant le règlement du Congrès
Conformité

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 juin 2009 par le président de l'Assemblée nationale, président du Congrès du Parlement, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution du Congrès modifiant son règlement.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution, dans sa rédaction résultant de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel comporte deux articles ;

2. Considérant que l'article 1er fixe les modalités selon lesquelles, en application du deuxième alinéa de l'article 18 de la Constitution, le Président de la République prend la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès et sa déclaration donne lieu, le cas échéant, à un débat qui ne fait l'objet d'aucun vote ;

3. Considérant que l'article 2 procède à diverses adaptations du règlement du Congrès ; que, notamment, il simplifie l'organisation du scrutin public et ne prévoit plus que l'établissement d'un compte rendu intégral de chaque séance ;

4. Considérant que ces dispositions ont été prises conformément à l'article 18 de la Constitution et ne méconnaissent aucune autre règle de valeur constitutionnelle,

D É C I D E :

Article premier.- La résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel est déclarée conforme à la Constitution.

Article 2.- La présente décision sera notifiée au président du Congrès du Parlement et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 juin 2009, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Jacques CHIRAC, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Valéry GISCARD d'ESTAING, Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.

Journal officiel du 23 juin 2009, page 10248, texte n° 128
Recueil, p. 118
ECLI : FR : CC : 2009 : 2009.583.DC

Les abstracts

  • 1. NORMES CONSTITUTIONNELLES
  • 1.5. CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
  • 1.5.3. Titre II - Le Président de la République
  • 1.5.3.19. Article 18 - Communication avec le Parlement

Sont conformes à l'article 18 de la Constitution, tel que modifié par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, les modifications apportées le 22 juin 2009 au règlement du Congrès du Parlement.

(2009-583 DC, 22 juin 2009, cons. 1, 4, Journal officiel du 23 juin 2009, page 10248, texte n° 128)
  • 1. NORMES CONSTITUTIONNELLES
  • 1.5. CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
  • 1.5.8. Titre VII - Le Conseil Constitutionnel
  • 1.5.8.7. Contrôle a priori de la constitutionnalité des lois, des référendums de l'article 11 alinéa 3 et des règlements d'assemblée (article 61)
  • 1.5.8.7.1. Contrôle obligatoire de constitutionnalité (article 61 alinéa 1er)
  • 1.5.8.7.1.3. Contrôle des règlements d'assemblée
  • 1.5.8.7.1.3.3. Etendue et limites de la compétence du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel est compétent pour connaître de la conformité à la Constitution du règlement du Congrès du Parlement.

(2009-583 DC, 22 juin 2009, cons. 1, Journal officiel du 23 juin 2009, page 10248, texte n° 128)
  • 9. PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ET GOUVERNEMENT
  • 9.1. PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
  • 9.1.3. Attributions et compétences
  • 9.1.3.7. Droit de message devant le Parlement

Sont conformes à l'article 18 de la Constitution, tel que modifié par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, les modifications apportées le 22 juin 2009 au règlement du Congrès du Parlement et organisant la déclaration du Président de la République devant ce dernier ainsi que le débat qui suit cette déclaration.

(2009-583 DC, 22 juin 2009, cons. 2, 4, Journal officiel du 23 juin 2009, page 10248, texte n° 128)
À voir aussi sur le site : Communiqué de presse, Commentaire, Dossier documentaire, Législation consolidée, Proposition de résolution adoptée le 22 juin 2009, Transmission Président de l'Assemblée nationale, Références doctrinales, Version PDF de la décision.
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