Décision n° 98-2567 AN du 8 décembre 1998
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Monsieur André DELATTRE, demeurant à Coudekerque-Branche (Nord), déposée à la préfecture du Nord le 8 octobre 1998, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 octobre 1998 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 20 et 27 septembre 1998 dans la 13ème circonscription du département du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense présenté par Monsieur Franck DHERSIN, député, enregistré comme ci-dessus le 27 octobre 1998 ; Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 28 octobre 1998 ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant, en premier lieu, que, s'il résulte de l'instruction que, le 16 septembre 1998, un tract, qui, au demeurant, n'émanait pas du candidat élu, a qualifié le requérant « d'homme de paille qui ne ferait que renforcer le pouvoir d'un seul parti », et que, le 22 septembre 1998, le candidat élu a appelé dans la presse locale « à la mobilisation des électeurs qui devront choisir entre un homme jeune, dynamique et un autre dont l'image de marque laisse à désirer », ces propos n'ont pas excédé les limites de la polémique électorale habituelle ;
2. Considérant, en deuxième lieu, que, s'il résulte également de l'instruction que des affiches de M. DELATTRE ont été détériorées, que la vitrine de sa permanence a été badigeonnée et que, les 20 et 24 septembre 1998, des injures ont été proférées à l'adresse du requérant par les occupants d'un véhicule, ces faits sont restés circonscrits ; que, dans ces conditions, de tels comportements, dont il n'est pas établi qu'ils soient imputables au candidat élu, n'ont pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
3. Considérant, en troisième lieu, que, s'il résulte de l'instruction que dans un bureau de vote de la commune de Teteghem, un électeur a pu voter sans présenter de carte d'identité, ce fait est resté isolé ; que la circonstance, à la supposer avérée, que dans les bureaux 3 et 4 de cette commune le nombre des assesseurs ait été inférieur à quatre, serait sans influence sur la sincérité du scrutin ; qu'il n'est pas établi que cette irrégularité ait eu pour but ou pour effet de favoriser des fraudes ;
4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la demande de M. DELATTRE tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 20 et 27 septembre 1998 dans la 13ème circonscription du Nord n'est pas fondée,
Décide :
Article premier :
La requête de Monsieur André DELATTRE est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale, à Monsieur DELATTRE et publiée au Journal officiel de la République française.Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 décembre 1998, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, M. Pierre MAZEAUD et Mme Simone VEIL.
Journal officiel du 10 décembre 1998, page 18599
Recueil, p. 313
ECLI : FR : CC : 1998 : 98.2567.AN
Les abstracts
- 8. ÉLECTIONS
- 8.3. ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
- 8.3.3. Campagne électorale - Moyens de propagande
- 8.3.3.16. Tracts
- 8.3.3.16.3. Irrégularités sans influence sur les résultats de l'élection
8.3.3.16.3.3. Contenu et portée des tracts
Un tract qui, au demeurant, n'émanait pas du candidat élu, a qualifié le requérant d'" homme de paille qui ne ferait que renforcer le pouvoir d'un seul parti ". Ces propos n'ont pas excédé les limites de la polémique électorale.
- 8. ÉLECTIONS
- 8.3. ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
- 8.3.4. Campagne électorale - Pressions, interventions, manœuvres
- 8.3.4.1. Nature des pressions, interventions, manœuvres
- 8.3.4.1.8. Pressions par intimidation ou corruption
8.3.4.1.8.1. Violences
Des affiches du candidat battu ont été détériorées. La vitrine de sa permanence a été badigeonnée. Cependant, ces faits sont restés circonscrits et il n'est pas établi qu'ils soient imputables au candidat élu. Sans effet sur le résultat du scrutin.