Décision n° 93-1262 AN du 22 septembre 1993

Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête présentée par M. François Wolf demeurant à Meyzieu (Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 13e circonscription du Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu le mémoire en défense présenté par Mme Martine David, député, enregistré comme ci-dessus le 27 avril 1993 ;

Vu les observations du ministre de l'intérieur enregistrées comme ci-dessus le 19 mai 1993 ;

Vu le mémoire en réplique présenté par M. Wolf enregistré comme ci-dessus le 24 mai 1993 ;

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'élection :

1. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que la présence, sur les bulletins de vote de Mme Yolande Barbosa, candidate aux élections législatives dans la 13e circonscription du Rhône, de la mention « Nouveaux écologistes du rassemblement nature et animaux » ait constitué en elle-même une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ; que, en effet, l'utilisation de cette dénomination n'était pas de nature à entraîner une confusion dans l'esprit des électeurs entre cette candidate et le candidat soutenu par les formations politiques nationales dénommées « Les Verts » et « Génération Ecologie » qui se présentait sous l'étiquette « Entente des écologistes » que la présence de la mention précitée sur les bulletins de Mme Barbosa n'a pas davantage méconnu l'article R. 103 du code électoral, qui n'interdit pas aux candidats de faire figurer sur leurs bulletins l'indication d'une étiquette politique en plus de la mention de leur nom et de celui de leur suppléant, et d'utiliser à cette fin les caractères de leur choix ;

2. Considérant que si le requérant soutient que la candidature de Mme Barbosa n'aurait pas été enregistrée dans le respect des règles prévues aux articles L. 154 à L. 158 du code électoral, cette allégation n'est pas corroborée par les pièces du dossier ;

3. Considérant que, si le requérant soutient que Mme Barbosa n'a été convaincue de présenter sa candidature que par des dons ou des promesses d'avantages, cette allégation n'est pas non plus corroborée par les pièces du dossier ;

4. Considérant qu'il n'est pas établi que le suppléant de Mme Barbosa ait fait connaître au préfet du Rhône sa décision de retirer sa candidature avant l'expiration du délai de dépôt des déclarations de candidatures résultant de l'article L. 157 du code électoral, ni, par suite, que le préfet se soit illégalement opposé à un tel retrait ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'aucun des griefs invoqués par M. Wolf n'est de nature à justifier l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 13e circonscription du Rhône ;

Sur les conclusions tendant à ce que le Conseil constitutionnel annule les suffrages obtenus par Mme Barbosa :

6. Considérant que M. Wolf n'invoque pas au soutien de ces conclusions d'autre grief que ceux qui sont analysés ci-dessus ; que par suite, en tout état de cause, ces conclusions doivent être rejetées ;

Sur les conclusions tendant à ce que le Conseil constitutionnel constate que M. Wolf a été irrégulièrement empêché d'obtenir un nombre de suffrages supplémentaires qui lui auraient permis de prétendre à l'allocation d'une somme complémentaire au profit de la formation politique à laquelle il appartient au titre de la loi du 15 janvier 1990 :

7. Considérant qu'il revient au Conseil constitutionnel saisi d'une requête tendant à l'annulation d'une élection de procéder aux rectifications du nombre de suffrages obtenus par les candidats dans la mesure où ces rectifications sont nécessaires à l'examen des griefs qui lui sont soumis à cette fin ;

8. Considérant en revanche qu'il ne lui appartient pas, dans le seul but de déterminer la nature et l'étendue des avantages financiers auxquels un candidat ou la formation politique à laquelle celui-ci a déclaré se rattacher pourrait prétendre, de procéder à une reconstitution du nombre des voix attribuées à ce candidat ; que, par suite, les conclusions ci-dessus analysées doivent être rejetées ;

Sur les conclusions tendant à la condamnation de Mme Barbosa et de l'Etat à verser une somme d'argent au requérant à titre de dommages-intérêts :

9. Considérant que de telles conclusions ne ressortissent pas à la compétence du Conseil constitutionnel,

Décide :
Article premier :
La requête de M. François Wolf est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 septembre 1993, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.
Le président,
Robert BADINTER

Journal officiel du 26 septembre 1993, page 13386
Recueil, p. 273
ECLI : FR : CC : 1993 : 93.1262.AN