Décision n° 93-1194 AN du 8 juin 1993

Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête présentée par M. Philippe Levenne, demeurant à La Baule (Loire-Atlantique), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 7^e circonscription de la Loire-Atlantique pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu les observations en défense présentées par M. Olivier Guichard, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 21 avril 1993 ;

Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 30 avril 1993 ;

Vu le mémoire en réplique présenté par M. Philippe Levenne, enregistré comme ci-dessus le 10 mai 1993 ;

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que les bulletins de vote établis au nom de M. Olivier Guichard dans la 7^e circonscription de la Loire-Atlantique lors du premier tour de scrutin comportaient la mention « Candidat unique de l'opposition nationale », alors que d'autres candidats, dont M. Levenne, étaient également candidats d'opposition ; qu'il résulte de l'instruction que cette mention, pour inexacte qu'elle soit, n'a pas, en l'espèce, été de nature à induire en erreur les électeurs ; que, dès lors, la requête de M. Levenne doit être rejetée,

Décide :
Article premier :
La requête de M. Philippe Levenne est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juin 1993.
Le président,
Robert BADINTER

Journal officiel du 12 juin 1993, page 8420
Recueil, p. 67
ECLI : FR : CC : 1993 : 93.1194.AN