Décision n° 88-4 ELEC du 4 juin 1988
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la requête présentée par Monsieur Rosny MINVIELLE de GUILHEM de LATAILLADE, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 25 mai 1988, et tendant à l'annulation du décret du 14 mai 1988 portant dissolution de l'Assemblée nationale ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aucune disposition de la Constitution ne donne compétence au Conseil constitutionnel pour statuer sur la requête susvisée ;
Décide :
Article premier :
La requête de Monsieur Rosny MINVIELLE de GUILHEM de LATAILLADE est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.Journal officiel du 5 juin 1988, page 7696
Recueil, p. 79
ECLI : FR : CC : 1988 : 88.4.ELEC
Les abstracts
- 8. ÉLECTIONS
- 8.3. ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
- 8.3.7. Contentieux - Compétence
- 8.3.7.1. Étendue de la compétence du Conseil constitutionnel
- 8.3.7.1.2. Examen de la régularité des textes organisant les élections
8.3.7.1.2.2. Décret de convocation
Requête tendant à l'annulation d'actes administratifs portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale et fixant le déroulement des opérations électorales. Compétence du Conseil constitutionnel pour en connaître, en vertu de l'article 59 de la Constitution.
C.E., 3 juin 1981, Delmas et autres, Lebon, p. 244
- 11. CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET CONTENTIEUX DES NORMES
- 11.3. CHAMP D'APPLICATION DU CONTRÔLE DE CONFORMITÉ À LA CONSTITUTION
- 11.3.1. Incompétence du Conseil constitutionnel
11.3.1.6. Décret portant dissolution de l'Assemblée nationale
Aucune disposition de la Constitution ne donne compétence au Conseil constitutionnel pour statuer sur une requête tendant à l'annulation du décret du 14 mai 1988 portant dissolution de l'Assemblée nationale.
Aucune disposition de la Constitution ne donne compétence au Conseil constitutionnel pour statuer sur une requête tendant à l'annulation du décret du 14 mai 1988 portant dissolution de l'Assemblée nationale.