Décision

Décision n° 85-141 L du 9 octobre 1985

Nature juridique des dispositions de l'article L403, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale contenues dans les mots : "nommés par le ministre"
Partiellement réglementaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 octobre 1985 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article L 403, alinéa 3, du code de la sécurité sociale contenues dans les mots : « nommés par le ministre ».

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que les dispositions de l'article L 403, alinéa 3, soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont tout d'abord pour objet le mode de désignation des assesseurs de la « section des assurances sociales du conseil régional de discipline » des médecins ou des chirurgiens-dentistes et en second lieu la détermination de l'autorité compétente pour procéder à ces désignations ;

2. Considérant que si les termes : « par le ministre » ne concernent pas l'un des domaines visés par l'article 34 de la Constitution et relèvent du pouvoir réglementaire, par contre le terme : « nommés », qui se rapporte au mode de désignation des membres d'un organisme juridictionnel, est du domaine législatif,

Décide :
Article premier :
Les dispositions de l'article L 403, alinéa 3, du code de la sécurité sociale contenues dans les mots : « par le ministre » sont de nature réglementaire.
Article 2 :
Le terme : « nommés » contenu dans l'article L 403, alinéa 3, du code de la sécurité sociale est du domaine législatif.
Article 3 :
La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.

Journal officiel du 11 octobre 1985, page 11831
Recueil, p. 115
ECLI:FR:CC:1985:85.141.L

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