Décision

Décision n° 81-934 AN du 10 juillet 1981

A.N., Eure (3ème circ.)
Rejet

Le Conseil constitutionnel,

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le Code électoral ;

Vu la requête présentée par M. Roger FROISSARD électeur à Criquebeuf-sur-Seine et demeurant : l, allée Anatole-France, à Gonfreville-L'Orchet, Seine-Maritime, enregistrée le 29 juin 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 juin 1981 au bureau de vote du Criquebeuf-sur-Seine ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Ouï le rapporteur en son rapport ;

1. Considérant que la requête de M. Roger FROISSARD se borne à demander l'annulation des opérations électorales au bureau de Criquebeuf-sur-Seine, annulation qui serait sans influence sur le résultat de l'élection ; qu'une telle requête, qui ne constitue pas une contestation de l'élection au sens de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 doit être déclarée irrecevable,

Décide :
Article premier :
La requête de M. Roger FROISSARD est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1981, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT, BROUILLET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.

Journal officiel du 14 juilet 1981, page 1979
Recueil, p. 117
ECLI : FR : CC : 1981 : 81.934.AN

Les abstracts

  • 8. ÉLECTIONS
  • 8.3. ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
  • 8.3.8. Contentieux - Recevabilité
  • 8.3.8.1. Dépôt de la requête
  • 8.3.8.1.6. Irrecevabilité des conclusions
  • 8.3.8.1.6.4. Demande d'annulation partielle

Le requérant demande l'annulation des opérations électorales dans un bureau de vote. Requête ne présentant pas le caractère de contestation de l'élection au sens le l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958. Irrecevabilité.

(81-934 AN, 10 juillet 1981, cons. 1, Journal officiel du 14 juilet 1981, page 1979)
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