Décision n° 81-898 AN du 10 juillet 1981

Le Conseil constitutionnel,

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le Code électoral ;

Vu la requête présentée par M. Louis LENOIR, demeurant : 131 bis, avenue de Clichy à Paris (17e), enregistrée les 8 et 13 juin 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil suspendre l'effet du jugement du tribunal administratif de Cayenne (Guyane) en date du 4 juin 1981, pour lui permettre de faire campagne pour les élections législatives ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Ouï le rapporteur en son rapport ;

1. Considérant qu'en vertu de l'article L. 159 du Code électoral, la décision du tribunal administratif se prononçant sur une déclaration de candidature « ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel saisi de l'élection » ;

2. Considérant que M. Louis LENOIR ne conteste pas l'élection, qui d'ailleurs n'est intervenue dans la circonscription de la Guyane que postérieurement au dépôt de sa requête ; que, par suite, sa requête n'est pas recevable ;

Décide :
Article premier :
La requête de M. Louis LENOIR est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibérée par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1981, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT, BROUILLET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.

Journal officiel du 14 juilet 1981, page 1977
Recueil, p. 106
ECLI : FR : CC : 1981 : 81.898.AN