Décision

Décision n° 78-886 AN du 27 avril 1978

A.N., Paris (25ème circ.)
Rejet

Le Conseil constitutionnel,

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral ;

Vu la requête présentée par Mme Dosnon, née Louise Pillet, demeurant à Paris (18e), 14, rue Ganneron, ladite requête enregistrée le 3 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 19 mars 1978 dans la vingt-cinquième circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Oui le rapporteur en son rapport ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958, « l'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin » ;

2. Considérant que la proclamation des résultats du scrutin du 19 mars 1978 pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale dans la vingt-cinquième circonscription de Paris a été faite le 20 mars 1978 ; qu'ainsi le délai de dix jours fixé par l'article 33 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 expirait le 30 mars 1978 à minuit ;

3. Considérant que la requête de Mme Dosnon, adressée directement au Conseil constitutionnel, n'a été enregistrée au secrétariat général dudit Conseil que le 3 avril 1978, soit après l'expiration du délai susmentionné ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;

Décide :
Article premier :
La requête susvisée de Mme Dosnon est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 avril 1978, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, GOGUEL, BROUILLET, SEGALAT, COSTE-FLORET, PÉRETTI.

Journal officiel du 3 mai 1978, page 1960
Recueil, p. 66
ECLI : FR : CC : 1978 : 78.886.AN

Les abstracts

  • 8. ÉLECTIONS
  • 8.3. ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
  • 8.3.8. Contentieux - Recevabilité
  • 8.3.8.1. Dépôt de la requête
  • 8.3.8.1.4. Délais
  • 8.3.8.1.4.3. Requête tardive

Requête enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel (le 3 avril) plus de dix jours après la proclamation des résultats de l'élection contestée (le 20 mars). Requête tardive et par suite non recevable.

(78-886 AN, 27 avril 1978, cons. 1, 2, 3, Journal officiel du 3 mai 1978, page 1960)
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