Décision

Décision n° 77-88 DC du 23 novembre 1977

Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale (territoires d'outre-mer)
Conformité

Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 29 octobre 1977 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique, adoptée par le Parlement le 27 octobre 1977, modifiant l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale (territoires d'outre-mer) ;

Vu la Constitution et notamment ses articles 25, 46, 61 et 62 ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;

Vu l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale ;

Ouï le rapporteur en son rapport ;

1. Considérant que la loi organique dont le Conseil constitutionnel est saisi, avant sa promulgation, aux fins d'appréciation de sa conformité à la Constitution, a pour objet de porter de 4 à 5 le nombre des députés à l'Assemblée nationale pour les territoires d'outre-mer ;

2. Considérant que ce texte, pris en la forme exigée par l'article 25, premier alinéa, de la Constitution, et dans le respect de la procédure prévue à l'article 46, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ;

Décide :
Article premier :
La loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale (territoires d'outre-mer) est déclarée conforme à la Constitution.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.

Journal officiel du 25 novembre 1977, page 5529
Recueil, p. 27
ECLI : FR : CC : 1977 : 77.88.DC

Les abstracts

  • 2. NORMES ORGANIQUES
  • 2.3. FONDEMENTS CONSTITUTIONNELS DES LOIS ORGANIQUES
  • 2.3.5. Article 25 - Mandat parlementaire

Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale (territoires d'outre-mer).

(77-88 DC, 23 novembre 1977, cons. 1, 2, Journal officiel du 25 novembre 1977, page 5529)
  • 10. PARLEMENT
  • 10.2. ORGANISATION DES ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES ET DE LEURS TRAVAUX
  • 10.2.2. Composition et organisation du Parlement
  • 10.2.2.1. Composition
  • 10.2.2.1.1. Composition de l'Assemblée nationale

La loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale qui a pour objet de porter de six à sept le nombre des députés appelés à être élus dans les territoires d'outre-mer et de permettre ainsi d'attribuer le siège supplémentaire aux îles Wallis et Futuna, dont il y a lieu d'organiser la représentation au Parlement, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution.

(77-88 DC, 23 novembre 1977, cons. 1, 2, Journal officiel du 25 novembre 1977, page 5529)
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