Décision

Décision n° 76-66 DC du 6 juillet 1976

Loi organique modifiant l'article 67 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature et introduisant dans ladite ordonnance un article 17-1
Conformité

Le Conseil constitutionnel,

Saisi le 18 juin 1976 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, du texte de loi organique modifiant l'article 67 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature et introduisant dans ladite ordonnance un article 17-1 ;

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;

Vu l'ordonnance du 22 décembre 1958, modifiée, portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Ouï le rapporteur en son rapport ;

  1. Considérant que la loi organique dont le texte est, avant sa promulgation, soumis au Conseil constitutionnel pour examen de sa conformité à la Constitution, a pour objet d'ajouter aux positions administratives dans lesquelles sont placés les magistrats la position "en congé postnatal" et d'étendre à l'accès à la magistrature les dispositions législatives portant recul de la limite d'âge pour l'accès aux emplois publics par voie de concours ;

  2. Considérant que ce texte, pris dans la forme exigée par l'article 64, troisième alinéa, de la Constitution et dans le respect de la procédure prévue à l'article 46 n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ;

Décide :

Article premier :
La loi organique modifiant l'article 67 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1959 relative au statut de la magistrature et introduisant dans ladite ordonnance un article 17-1 est déclarée conforme à la Constitution.

Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.

Journal officiel du 10 juillet 1976, page 4161
Recueil, p. 29
ECLI:FR:CC:1976:76.66.DC

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