Décision n° 74-29 PDR du 21 avril 1974

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment ses articles 6, 7 et 58 ;

Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel et notamment son article 3-III ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment son article 48 ;

Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 6 novembre 1962, susvisée, et notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et territoires d'outre-mer les modalités d'application ou d'adaptation de certaines dispositions du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 susvisé ;

Décide :

Article premier :
Sont désignés en qualité de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République : M. Antoine BERNARD, conseiller d'État, MM. PAOLI, MARCEL, ROUGEVIN-BAVILLE, MORISOT, DONDOUX, maîtres des requêtes au Conseil d'État, MM. JACCOUD, DUCHER, BECHADE, BRELAZ, LABRUSSE, conseillers référendaires à la Cour des comptes ainsi que MM. les premiers présidents ou présidents de chambre en faisant fonction des cours d'appel de métropole et des départements et territoires d'outre-mer et MM. les présidents des tribunaux supérieurs d'appel de Moroni, Papeete, Saint-Pierre et Djibouti.

Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 avril 1974.

Journal officiel du 3 avril 1974, page 4355
Recueil, p. 45
ECLI : FR : CC : 1974 : 74.29.PDR