Décision n° 71-579 SEN du 23 novembre 1971

Le Conseil constitutionnel,

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral ;

Vu la requête présentée par M. Pierre Goudal, demeurant à Quinsac (Gironde), ladite requête enregistrée le 19 octobre 1971 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil de :

1 ° Statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 septembre 1971 dans le département de l'Aveyron pour la désignation de deux sénateurs ;

2 ° Condamner l'Etat à lui payer les sommes de 200 F, 750 F et 471,24 F, à titre de remboursement de frais exposés par le requérant en vue de sa campagne électorale ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Ouï le rapporteur en son rapport ;

En ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation des opérations électorales :

1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 « l'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin » ;

2. Considérant que la proclamation des résultats du scrutin du 26 septembre 1971 pour l'élection de deux sénateurs dans le département de l'Aveyron a été faite le 26 septembre 1971 ; qu'ainsi le délai de dix jours fixé par l'article 33 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 expirait le 6 octobre 1971, à minuit ;

3. Considérant que la requête contenant les conclusions susvisées, adressée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 17 octobre 1971, y a été enregistrée le 19 octobre 1971, soit postérieurement à l'expiration du délai mentionné ; que, dès lors, lesdites conclusions sont irrecevables ;

En ce qui concerne les conclusions tendant au remboursement des frais de campagne électorale :

4. Considérant que les conclusions présentées par M. Goudal et tendant à obtenir le remboursement des frais engagés par lui en vue de sa campagne électorale ne relèvent pas de la compétence du Conseil constitutionnel ; qu'elles ne sauraient, dès lors, être accueillies ;

Décide :
Article premier :
La requête susvisée de M. Goudal, est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 novembre 1971, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, Monnet, Rey, Sainteny, Goguel, Dubois, Coste-Floret, Chatenet et Luchaire.

Journal officiel du 28 novembre 1971, page 11651
Recueil, p. 48
ECLI : FR : CC : 1971 : 71.579.SEN