Décision

Décision n° 69-12 PDR du 28 avril 1969

Déclaration du Conseil constitutionnel suite à la démission du Général de Gaulle, Président de la République

Le Conseil constitutionnel,

Informé par le Premier ministre de la décision du Général de Gaulle, Président de la République, de cesser d'exercer ses fonctions le 28 avril 1969 à midi, prend acte de cette décision.
Il constate que, dès lors, sont réunies les conditions prévues à l'article 7 de la Constitution, relatives à l'exercice provisoire des fonctions du Président de la République par le Président du Sénat.

Il déclare que s'ouvre, à partir de cette date, le délai fixé par ce même article pour l'élection du nouveau Président de la République.
La présente déclaration sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 avril 1969.

Journal officiel du 29 avril 1969, page 4283
Recueil, p. 65
ECLI : FR : CC : 1969 : 69.12.PDR

Les abstracts

  • 9. PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ET GOUVERNEMENT
  • 9.1. PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
  • 9.1.2. Durée du mandat et cessation des fonctions
  • 9.1.2.2. Cessation des fonctions
  • 9.1.2.2.1. Démission - Rôle du Conseil constitutionnel

Informé par le Premier ministre de la décision du Président de la République de cesser d'exercer ses fonctions, le Conseil constitutionnel prend acte de cette décision et il en tire deux conséquences. D'une part, il constate que sont réunies les conditions prévues à l'article 7 de la Constitution, relatives à l'exercice provisoire des fonctions du Président de la République par le président du Sénat. D'autre part, il déclare que s'ouvre, à partir de cette date, le délai fixé par ce même article pour l'élection du nouveau Président de la République.

(69-12 PDR, 28 avril 1969, Journal officiel du 29 avril 1969, page 4283)
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