Décision

Décision n° 68-534 AN du 21 novembre 1968

A.N., Dordogne (3ème circ.)
Rejet

Le Conseil constitutionnel,

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le Code électoral ;

Vu la requête présentée par M. Georges Bonnet, demeurant à Paris, 94, boulevard Flandrin, ladite requête enregistrée le 10 juillet 1968 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 juin 1968 dans la troisième circonscription du département de la Dordogne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu les mémoires complémentaires présentés pour M. Georges Bonnet, lesdits mémoires enregistrés comme ci-dessus les 10, 12 et 2 juillet 1968 ;

Vu les observations en défense présentées pour M. Pierre Beylot, député, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 8 août 1968 ;

Vu les observations en réplique présentées pour M Georges Bonnet, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 28 août 1968 ;

Vu les observations en duplique présentées pour M. Pierre Beylot, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 16 octobre 1968 ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Ouï le rapporteur en son rapport ;

En ce qui concerne les abus d'affichage et les inscriptions sur la voie publique :

1. Considérant que, si M. Beylot a laissé apposer, au soutien de sa candidature, des affiches comprenant une combinaison des couleurs bleu, blanc et rouge, cette irrégularité, particulièrement regrettable, n'a pu, en l'espèce, être de nature à conférer un caractère officiel à la candidature de M. Beylot ;

2. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que les inscriptions qui ont été irrégulièrement apposées sur plusieurs voies publiques, aient exercé une influence notable sur le résultat du scrutin ;

En ce qui concerne la diffusion de tracts :

3. Considérant qu'il a été procédé, la veille du premier tour de scrutin, à la diffusion d'un tract d'après lequel M. Mitterrand invitait à voter pour M. Georges Bonnet ; qu'il résulte de l'instruction que ce tract, faisant état d'un soutien personnel du président de la F. G. D. S. qui n'avait pas été donné, n'a pu exercer d'influence appréciable ni sur le résultat du premier tour, en raison de l'écart constaté entre le nombre de voix recueillies par M. Georges Bonnet et la majorité absolue des suffrages exprimés, ni sur celui du second tour, eu égard à la circonstance que le requérant avait fait campagne après le premier tour de scrutin en qualité de candidat de la F. G. D. S. ;

4. Considérant que s'il a été procédé irrégulièrement, dans les quarante-huit heures précédant le second tour de scrutin, à la diffusion d'un tract faisant état du succès obtenu par M. Pierre Beylot dans la commune de Thiviers et de l'échec essuyé à Brantôme par M. Georges Bonnet, cette comparaison, qui n'excédait pas les limites de la polémique électorale, n'a pas été de nature à modifier le résultat du scrutin ;

5. Considérant que la diffusion de la copie d'une lettre adressée par M. Edgar Faure à M. Pierre Beylot ne saurait être regardée comme ayant constitué une pression sur les électeurs susceptible d'entacher d'irrégularité les opérations électorales ;

6. Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'il a été procédé, respectivement dans les quarante-huit heures et dans les vingt-quatre heures précédant le second tour de scrutin, à la diffusion de deux tracts destinés aux électeurs communistes ; que ces tracts, dont le premier était la reproduction d'un article publié en 1956 par un organe de presse communiste, contenaient l'un et l'autre des imputations sur l'attitude de M. Georges Bonnet avant et pendant la dernière guerre, qui tendaient à discréditer gravement le requérant auprès des électeurs ; qu'en raison de la date de diffusion du second tract, M. Georges Bonnet n'a pas été en mesure d'y répondre ;

7. Mais considérant qu'il n'est pas établi que la diffusion des tracts dont il s'agit soit imputable au candidat proclamé élu ; que M. Pierre Beylot, par une démarche effectuée auprès de l'autorité préfectorale et par un communiqué publié dans la presse locale, a désavoué formellement les auteurs de ces tracts ainsi d'ailleurs que les auteurs de tous les autres tracts et inscriptions non revêtus de sa signature ;

8. Considérant, d'ailleurs, que les imputations formulées à l'encontre de M. Georges Bonnet ne faisaient que continuer une vive polémique engagée depuis de nombreuses années ; qu'en conséquence le requérant ne saurait utilement faire état des résultats comparés de l'élection attaquée et de l'élection législative qui a eu lieu dans la circonscription en 1967 pour soutenir que ces imputations aient pu fausser le résultat du scrutin ;

9. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par M. Pierre Beylot, que la requête susvisée de M. Georges Bonnet ne saurait être accueillie ;

Décide :
Article premier :
La requête susvisée de M. Georges Bonnet est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 novembre 1968, où siégeaient : MM : Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, MONNET, WALINE, ANTONINI, SAINTENY, DUBOIS, CHATENET et LUCHAIRE.

Journal officiel du 1er décembre 1968, page 11302
Recueil, p. 137
ECLI : FR : CC : 1968 : 68.534.AN

Les abstracts

  • 8. ÉLECTIONS
  • 8.3. ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
  • 8.3.3. Campagne électorale - Moyens de propagande
  • 8.3.3.1. Affiches
  • 8.3.3.1.2. Présentation des affiches

Affiches comprenant une combinaison des couleurs bleu, blanc et rouge. En l'espèce, pas de nature à conférer un caractère officiel à la candidature et à exercer une influence sur le résultat du scrutin.

(68-534 AN, 21 novembre 1968, cons. 1, 2, Journal officiel du 1er décembre 1968, page 11302)
  • 8. ÉLECTIONS
  • 8.3. ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
  • 8.3.3. Campagne électorale - Moyens de propagande
  • 8.3.3.8. Lettres
  • 8.3.3.8.1. Envoi ou diffusion de lettres en faveur de candidats
  • 8.3.3.8.1.1. Lettres émanant de membres du Gouvernement

Diffusion de la copie d'une lettre adressée par un ministre à un candidat. Pression sur les électeurs non établie.

(68-534 AN, 21 novembre 1968, cons. 5, Journal officiel du 1er décembre 1968, page 11302)
  • 8. ÉLECTIONS
  • 8.3. ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
  • 8.3.3. Campagne électorale - Moyens de propagande
  • 8.3.3.16. Tracts
  • 8.3.3.16.1. Origine des tracts

Diffusion de tracts, l'avant-veille du second tour de scrutin, comportant de graves imputations sur l'attitude d'un candidat avant et durant la dernière guerre. Grief écarté, la diffusion de ces tracts ne pouvant être imputée au candidat élu qui en avait d'ailleurs désavoué les auteurs, les imputations formulées dans ces tracts ne faisant que continuer une vive polémique engagée depuis plusieurs années et le requérant ne pouvant utilement faire état de la comparaison des résultats de l'élection attaquée et de l'élection législative précédente pour démontrer l'influence desdits tracts.

(68-534 AN, 21 novembre 1968, cons. 8, Journal officiel du 1er décembre 1968, page 11302)
  • 8. ÉLECTIONS
  • 8.3. ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
  • 8.3.3. Campagne électorale - Moyens de propagande
  • 8.3.3.16. Tracts
  • 8.3.3.16.3. Irrégularités sans influence sur les résultats de l'élection
  • 8.3.3.16.3.1. Date de distribution des tracts

Diffusion de tracts, l'avant-veille et la veille du second tour de scrutin, comportant de graves imputations sur l'attitude d'un candidat avant et durant la dernière guerre. Grief écarté, la diffusion de ces tracts ne pouvant être imputée au candidat élu qui avait d'ailleurs désavoué les auteurs, les imputations formulées dans ces tracts ne faisant que continuer une vive polémique engagée depuis plusieurs années et le requérant ne pouvant utilement faire état de la comparaison des résultats de l'élection attaquée et de l'élection législative précédente pour démontrer l'influence desdits tracts.

(68-534 AN, 21 novembre 1968, cons. 6, 7, 8, Journal officiel du 1er décembre 1968, page 11302)
  • 8. ÉLECTIONS
  • 8.3. ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
  • 8.3.3. Campagne électorale - Moyens de propagande
  • 8.3.3.16. Tracts
  • 8.3.3.16.3. Irrégularités sans influence sur les résultats de l'élection
  • 8.3.3.16.3.3. Contenu et portée des tracts

Diffusion d'un tract faisant état des résultats de précédentes consultations. Comparaison n'excédant pas les limites de la propagande électorale. Diffusion de la copie d'une lettre adressée par un ministre à un candidat. Pression sur les électeurs non établie. Diffusion de tracts, l'avant-veille et la veille du second tour de scrutin, comportant de graves imputations sur l'attitude d'un candidat avant et durant la dernière guerre. Grief écarté, la diffusion de ces tracts ne pouvant être imputée au candidat élu qui en avait d'ailleurs désavoué les auteurs, les imputations formulées dans ces tracts ne faisant que continuer une vive polémique engagée depuis plusieurs années et le requérant ne pouvant utilement faire état de la comparaison des résultats de l'élection attaquée et de l'élection législative précédente pour démontrer l'influence desdits tracts.

(68-534 AN, 21 novembre 1968, cons. 4, 6, 7, 8, Journal officiel du 1er décembre 1968, page 11302)
  • 8. ÉLECTIONS
  • 8.3. ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
  • 8.3.3. Campagne électorale - Moyens de propagande
  • 8.3.3.16. Tracts
  • 8.3.3.16.3. Irrégularités sans influence sur les résultats de l'élection
  • 8.3.3.16.3.4. Informations mensongères ou malveillantes

Diffusion de tracts, l'avant-veille et la veille du second tour de scrutin, comportant de graves imputations sur l'attitude d'un candidat avant et durant la dernière guerre. Grief écarté, la diffusion de ces tracts ne pouvant être imputée au candidat élu qui en avait d'ailleurs désavoué les auteurs, les imputations formulées dans ces tracts ne faisant que continuer une vive polémique engagée depuis plusieurs années et le requérant ne pouvant utilement faire état de la comparaison des résultats de l'élection attaquée et de l'élection législative précédente pour démontrer l'influence desdits tracts. Diffusion d'un tract faisant faussement état de soutien apporté par le président d'une formation politique à un candidat. Pas d'influence appréciable dans les circonstances de l'affaire.

(68-534 AN, 21 novembre 1968, cons. 6, 7, 8, Journal officiel du 1er décembre 1968, page 11302)
  • 8. ÉLECTIONS
  • 8.3. ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
  • 8.3.3. Campagne électorale - Moyens de propagande
  • 8.3.3.17. Irrégularités diverses de propagande

Inscriptions sur la voie publique. Irrégularité sans influence notable.

(68-534 AN, 21 novembre 1968, cons. 2, Journal officiel du 1er décembre 1968, page 11302)
  • 8. ÉLECTIONS
  • 8.3. ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
  • 8.3.4. Campagne électorale - Pressions, interventions, manœuvres
  • 8.3.4.1. Nature des pressions, interventions, manœuvres
  • 8.3.4.1.1. Interventions d'autorités officielles
  • 8.3.4.1.1.2. Membres du Gouvernement

Diffusion de la copie d'une lettre adressée par un ministre à un candidat. Pression sur les électeurs non établie.

(68-534 AN, 21 novembre 1968, cons. 5, Journal officiel du 1er décembre 1968, page 11302)
  • 8. ÉLECTIONS
  • 8.3. ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
  • 8.3.4. Campagne électorale - Pressions, interventions, manœuvres
  • 8.3.4.1. Nature des pressions, interventions, manœuvres
  • 8.3.4.1.4. Utilisation du crédit d'autorités officielles
  • 8.3.4.1.4.3. Divers

Diffusion d'un tract faisant faussement état du soutien apporté par le président d'une formation politique à un candidat. Pas d'influence appréciable dans les circonstances de l'affaire. Diffusion de la copie d'une lettre adressée par un ministre à un candidat. Pression sur les électeurs non établie.

(68-534 AN, 21 novembre 1968, cons. 3, Journal officiel du 1er décembre 1968, page 11302)
  • 8. ÉLECTIONS
  • 8.3. ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
  • 8.3.4. Campagne électorale - Pressions, interventions, manœuvres
  • 8.3.4.2. Manœuvres ou interventions relatives à la situation politique des candidats
  • 8.3.4.2.3. Soutiens

Diffusion d'un tract faisant faussement état du soutien apporté par le président d'une formation politique à un candidat. Pas d'influence appréciable dans les circonstances de l'affaire.

(68-534 AN, 21 novembre 1968, cons. 3, 4, Journal officiel du 1er décembre 1968, page 11302)
  • 8. ÉLECTIONS
  • 8.3. ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
  • 8.3.10. Contentieux - Instruction
  • 8.3.10.3. Incidents de procédure, demandes particulières, non-lieu à statuer
  • 8.3.10.3.5. Non-lieu à statuer

Fin de non-recevoir opposée par le député dont l'élection est contestée. Non-lieu à statuer la requête étant rejetée.

(68-534 AN, 21 novembre 1968, cons. 9, Journal officiel du 1er décembre 1968, page 11302)
  • 8. ÉLECTIONS
  • 8.3. ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
  • 8.3.11. Contentieux - Appréciation des faits par le Conseil constitutionnel
  • 8.3.11.1. Irrégularités qui ne modifient pas le résultat
  • 8.3.11.1.5. Irrégularités qui ne modifient pas le résultat en raison des circonstances particulières de l'élection
  • 8.3.11.1.5.3. Propagande

Apposition d'affiches comprenant une combinaison des couleurs bleu, blanc et rouge. Irrégularité n'étant pas de nature, en l'espèce, à exercer une influence sur les résultats définitifs de l'élection.

(68-534 AN, 21 novembre 1968, cons. 1, Journal officiel du 1er décembre 1968, page 11302)

Diffusion de tracts, l'avant-veille et la veille du second tour de scrutin, comportant de graves imputations sur l'attitude d'un candidat avant et durant la dernière guerre. Grief écarté, la diffusion de ces tracts ne pouvant être imputée au candidat élu qui en avait d'ailleurs désavoué les auteurs, les imputations formulées dans ces tracts ne faisant que continuer une vive polémique engagée depuis plusieurs années et le requérant ne pouvant utilement faire état de la comparaison des résultats de l'élection attaquée et de l'élection législative précédente pour démontrer l'influence desdits tracts. Diffusion d'un tract faisant faussement état du soutien apporté par le président d'une formation politique à un candidat. Pas d'influence appréciable dans les circonstances de l'affaire. Diffusion d'un tract faisant état des résultats de précédentes consultations. Comparaison n'excédant pas les limites de la propagande électorale. Diffusion de la copie d'une lettre adressée par un ministre à un candidat. Pression sur les électeurs non établie.

(68-534 AN, 21 novembre 1968, cons. 3, 4, 5, Journal officiel du 1er décembre 1968, page 11302)
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