Décision

Décision n° 67-492 AN du 11 juillet 1967

A.N., Guadeloupe (3ème circ.)
Rejet

Le Conseil constitutionnel,

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral ;

Vu la requête présentée par Mme Gerty Archimède, demeurant rue Maurice-Marie-Claire, à Basse-Terre (Guadeloupe), ladite requête enregistrée le 18 mars 1967 à la préfecture de la Guadeloupe et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 mars 1967 dans la 3e circonscription du département de la Guadeloupe pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu les observations en défense présentées pour Mme Baclet, député, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 17 avril 1967 ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Ouï le rapporteur en son rapport ;

1. Considérant que si, entre les deux tours du scrutin, de nombreux documents de propagande électorale en faveur de Mme Baclet ont été diffusés en méconnaissance de la réglementation, il ne résulte pas de l'instruction que ces irrégularités, pour regrettables qu'elles soient, aient pu, en l'espèce, modifier le sens du scrutin ;

2. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que les modalités de l'indemnisation des victimes du cyclone survenu à la Guadeloupe en septembre 1966 aient été inspirées par une volonté de pressions sur les électeurs et que la requérante n'établit pas la matérialité des tentatives de corruption qu'elle invoque ;

3. Considérant que si, faute d'un titre d'identité valable, un délégué de la requérante a été empêché, par la police de l'aérodrome du Raizet, de se rendre dans l'île de Saint-Bathélémy pour y assister aux opérations du second tour de scrutin, cette circonstance n'a pu avoir d'effet sur le résultat de l'élection ;

4. Considérant que si, pour une commune, les bulletins et enveloppes nuls ainsi que les feuilles de pointage n'ont pas été annexés aux procès-verbaux adressés à la commission de recensement, il ne résulte pas de l'instruction que les résultats récapitulés sur lesdits procès-verbaux, lesquels ont été signés par les délégués des candidats, soient matériellement inexacts ;

5. Considérant qu'il n'est pas établi que les appels radiodiffusés le jour du scrutin aient eu d'autre objet que d'inciter les électeurs à se rendre aux urnes ;

6. Considérant qu'il résulte de l'instruction que si, dans un bureau, des votes multiples dont le nombre en tout cas n'excède pas huit ont été émis et si, dans d'autres bureaux, quelques électeurs ont voté sans présenter de titres d'identité, ces irrégularités n'ont pu avoir d'effet sur les résultats d'ensemble de l'élection ;

7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de prononcer l'annulation de l'élection contestée ;

Décide :
Article premier :
Le requête susvisée de Mme Archimède est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 juillet 1967, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, DESCHAMPS, MONNET, WALINE, ANTONINI, GILBERT-JULES, MICHARD-PELLISSIER ET LUCHAIRE.

Journal officiel du 22 juillet 1967, page 7382
Recueil, p. 160
ECLI : FR : CC : 1967 : 67.492.AN

Les abstracts

  • 8. ÉLECTIONS
  • 8.3. ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
  • 8.3.3. Campagne électorale - Moyens de propagande
  • 8.3.3.13. Radio-télévision

Appels radiodiffusés invitant les électeurs à se rendre aux urnes. Pas d'irrégularité établie.

(67-492 AN, 11 juillet 1967, cons. 5, Journal officiel du 22 juillet 1967, page 7382)
  • 8. ÉLECTIONS
  • 8.3. ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
  • 8.3.3. Campagne électorale - Moyens de propagande
  • 8.3.3.16. Tracts
  • 8.3.3.16.3. Irrégularités sans influence sur les résultats de l'élection
  • 8.3.3.16.3.1. Date de distribution des tracts

Distribution de nombreux documents de propagande entre les deux tours de scrutin. Irrégularités regrettables. Sans influence en l'espèce.

(67-492 AN, 11 juillet 1967, cons. 1, Journal officiel du 22 juillet 1967, page 7382)
  • 8. ÉLECTIONS
  • 8.3. ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
  • 8.3.4. Campagne électorale - Pressions, interventions, manœuvres
  • 8.3.4.1. Nature des pressions, interventions, manœuvres
  • 8.3.4.1.8. Pressions par intimidation ou corruption
  • 8.3.4.1.8.6. Distribution ou promesses d'argent, cadeaux, avantages divers

Modalités d'indemnisation des victimes d'un cyclone de nature à exercer des pressions sur les électeurs. Pas de volonté de pression prouvée.

(67-492 AN, 11 juillet 1967, cons. 2, Journal officiel du 22 juillet 1967, page 7382)
  • 8. ÉLECTIONS
  • 8.3. ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
  • 8.3.6. Opérations électorales
  • 8.3.6.3. Délégués des candidats

Interdiction faite à un délégué d'un candidat de se rendre auprès d'un bureau de vote. Pas d'effet sur le résultat de l'élection.

(67-492 AN, 11 juillet 1967, cons. 3, Journal officiel du 22 juillet 1967, page 7382)
  • 8. ÉLECTIONS
  • 8.3. ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
  • 8.3.6. Opérations électorales
  • 8.3.6.4. Déroulement du scrutin
  • 8.3.6.4.9. Contrôle de l'identité des électeurs
  • 8.3.6.4.9.1. Irrégularités sans influence

Non-exigence de la présentation, par les électeurs, d'un titre d'identité en sus de leur carte d'électeur. Fraude non établie.

(67-492 AN, 11 juillet 1967, cons. 6, Journal officiel du 22 juillet 1967, page 7382)
  • 8. ÉLECTIONS
  • 8.3. ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
  • 8.3.6. Opérations électorales
  • 8.3.6.4. Déroulement du scrutin
  • 8.3.6.4.10. Listes d'émargement
  • 8.3.6.4.10.2. Irrégularités vénielles ou sans influence sur le scrutin

Émission de votes multiples par quelques électeurs. Fait sans influence déterminante sur le résultat de la consultation.

(67-492 AN, 11 juillet 1967, cons. 6, Journal officiel du 22 juillet 1967, page 7382)
  • 8. ÉLECTIONS
  • 8.3. ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
  • 8.3.6. Opérations électorales
  • 8.3.6.9. Établissement des procès-verbaux et de leurs annexes
  • 8.3.6.9.3. Pièces annexes : bulletins nuls et enveloppes vides

Bulletins et enveloppes nuls ainsi que des feuilles de pointage non adressés à la commission de recensement. Grief, non retenu, les procès-verbaux n'étant pas inexacts.

(67-492 AN, 11 juillet 1967, cons. 4, Journal officiel du 22 juillet 1967, page 7382)
  • 8. ÉLECTIONS
  • 8.3. ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
  • 8.3.11. Contentieux - Appréciation des faits par le Conseil constitutionnel
  • 8.3.11.1. Irrégularités qui ne modifient pas le résultat
  • 8.3.11.1.2. Irrégularités qui, en raison de l'écart des voix, ne modifient pas le résultat
  • 8.3.11.1.2.5. Opérations électorales

Émission de votes multiples par quelques électeurs. Fait sans influence déterminante sur le résultat de la consultation.

(67-492 AN, 11 juillet 1967, cons. 6, Journal officiel du 22 juillet 1967, page 7382)
  • 8. ÉLECTIONS
  • 8.3. ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
  • 8.3.11. Contentieux - Appréciation des faits par le Conseil constitutionnel
  • 8.3.11.1. Irrégularités qui ne modifient pas le résultat
  • 8.3.11.1.5. Irrégularités qui ne modifient pas le résultat en raison des circonstances particulières de l'élection
  • 8.3.11.1.5.3. Propagande

Distributions de tracts : Irrégularité sans influence en l'espèce.

(67-492 AN, 11 juillet 1967, cons. 1, 2, 3, 4, 5, Journal officiel du 22 juillet 1967, page 7382)
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