Décision n° 67-421 AN du 13 avril 1967

Le Conseil constitutionnel,

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le Code électoral ;

Vu la requête présentée par M. Jacques Domergue , demeurant 6, rue Fournarié à Montpellier, ladite requête enregistrée le 21 mars 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 mars 1967, dans la 1ere circonscription du département de l'Hérault pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 3 avril 1967, l'acte du 31 mars 1967 par lequel M. Domergue déclare se désister de sa requête susvisée ;

Ouï le rapporteur en son rapport ;

1. Considérant que le désistement de M. Domergue est pur et simple, que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Décide :
Article premier. Il est donné acte du désistement susvisé de M. Domergue.
Article 2. La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 avril 1967, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, DESCHAMPS, MONNET, WALINE, ANTONINI, GILBERT-JULES, MICHARD-PELLISSIER, LUCHAIRE.

Journal officiel du 22 avril 1967, page 4174
Recueil, p. 51
ECLI : FR : CC : 1967 : 67.421.AN