Décision

Décision n° 66-37 L du 10 mars 1966

Nature juridique des dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire
Réglementaire

Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 23 février 1966 par le Premier ministre, en application de l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958, relative à l'organisation judiciaire, aux termes duquel « les greffes particuliers des tribunaux de police existant à la date de mise en vigueur de la présente ordonnance sont maintenus » ;

Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;

Vu l'ordonnance du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution « la loi fixe les règles concernant la procédure pénale ; la création de nouveaux ordres de juridiction » ;

2. Considérant que la disposition susvisée de l'article 7 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, a uniquement pour objet le maintien des greffes particuliers des tribunaux de police existant à la date de la mise en vigueur de ladite ordonnance ; que cette disposition ne met en cause aucune des règles visées dans le texte précité non plus d'ailleurs qu'aucune des autres règles ni aucun des principes fondamentaux énoncés à l'article 34 de la Constitution, dont, notamment, ceux du régime de la propriété ; qu'elle ressortit, dès lors, à la compétence réglementaire ;

Décide :
Article premier :
La disposition susvisée contenue à l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 a le caractère réglementaire.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.

Journal officiel du 20 mars 1966
Recueil, p. 25
ECLI : FR : CC : 1966 : 66.37.L

Les abstracts

  • 3. NORMES LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES
  • 3.7. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES PAR MATIÈRES
  • 3.7.3. Droit pénal. Contraventions, crimes et délits, procédure pénale, amnistie, ordres de juridiction et statut des magistrats
  • 3.7.3.5. Ordre de juridiction
  • 3.7.3.5.2. Règles d'organisation juridictionnelle ne relevant pas de la loi

La disposition de l'article 7 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 qui a pour objet le maintien des greffes particuliers des tribunaux de police existant à la date de la mise en vigueur de ladite ordonnance ne met en cause aucune des règles visées dans le texte de l'article 34 de la Constitution ni aucun des principes fondamentaux énoncés à cet article dont notamment ceux du régime de la propriété. Elle ressortit, dès lors, à la compétence réglementaire.

(66-37 L, 10 mars 1966, cons. 2, Journal officiel du 20 mars 1966)
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