Décision n° 63-22 DC du 11 juin 1963
Résolution modifiant les articles 44, alinéa 3, et 45, alinéas 1 et 2, du règlement du Sénat
Conformité
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 17 mai 1963 par le Président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution tendant à modifier les articles 44 et 45 du Règlement du Sénat ;
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 17 (al 2), 19 et 20 ;
1. Considérant que les dispositions des articles 44 (al 3) et 45 (al 1 et 2) du Règlement du Sénat, dans la rédaction qui leur a été donnée par la résolution susmentionnée, ne sont contraires à aucune disposition de la Constitution ;
Décide :
Article premier :
Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions des articles 44 (al 3) et 45 (al 1 et 2) du Règlement du Sénat, dans la rédaction qui leur a été donnée par la résolution en date du 16 mai 1963.Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.Journal officiel du 14 juin 1963, page 5306
Recueil, p. 15
ECLI : FR : CC : 1963 : 63.22.DC
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