Décision

Décision n° 62-5 REF du 25 mars 1962

Décision du 25 mars 1962 portant désignation des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations du référendum du 8 avril 1962

Le président du Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution du 4 octobre 1960 et notamment son article 60,

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment son article 48 ,

En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 25 mars 1962.

Décide :
Sont désignés en qualité de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivi
sur place les opérations du référendum du 8 avril 1962 :
MM. Aupepin de Lamothe-Dreuzy, Barton, Dufour, Bertrand, Paoli, Maîtres des Requêtes au Conseil d'Etat, et MM. Labarraque, Bernard, Godard, Jaccoud, Raynaud, Conseillers référendaires à la Cour des Comptes.
Fait à Paris, le 25 mars 1962.
Léon Noël.

Recueil, p. (pas de publication au recueil)
ECLI : FR : CC : 1962 : 62.5.REF

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