Décision n° 62-5 REF du 25 mars 1962
Décision du 25 mars 1962 portant désignation des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations du référendum du 8 avril 1962
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1960 et notamment son article 60,
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment son article 48 ,
En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 25 mars 1962.
Décide :
Sont désignés en qualité de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivi
sur place les opérations du référendum du 8 avril 1962 :
MM. Aupepin de Lamothe-Dreuzy, Barton, Dufour, Bertrand, Paoli, Maîtres des Requêtes au Conseil d'Etat, et MM. Labarraque, Bernard, Godard, Jaccoud, Raynaud, Conseillers référendaires à la Cour des Comptes.
Fait à Paris, le 25 mars 1962.
Léon Noël.Recueil, p. (pas de publication au recueil)
ECLI : FR : CC : 1962 : 62.5.REF
Les dernières décisions REF
Décision n° 2005-38 REF du 1 juin 2005
Proclamation des résultats du référendum du 29 mai 2005
Décision n° 2005-37 REF du 25 mai 2005
Décision du 25 mai 2005 sur des requêtes présentées par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE et par Monsieur Renaud LE MAILLOUX
Rejet
Décision n° 2005-35 REF du 19 mai 2005
Décision du 19 mai 2005 sur des requêtes présentées par Monsieur René Georges HOFFER et Monsieur Jacques GABARRO-ARPA
Rejet