Décision

Décision n° 62-19 DC du 31 juillet 1962

Résolution modifiant les articles 7 et 63 du règlement du Sénat
Conformité

Le Conseil constitutionnel,

Saisi le 23 juillet 1962 par le Président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution modifiant les articles 7 et 63 du Règlement du Sénat ;

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 17 (alinéa 2), 19 et 20 ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote ;

Vu la loi organique du 3 janvier 1962 modifiant ladite ordonnance,

En ce qui concerne l'article 7 du Règlement du Sénat :

1. Considérant que les modifications apportées audit article par la résolution susvisée déterminent une nouvelle répartition des sénateurs entre les commissions du Sénat ; que les dispositions comportant ces modifications ne sont contraires à aucune disposition de la Constitution, celle-ci laissant aux assemblées parlementaires le soin de fixer la composition des commissions prévues à son article 43 ;

En ce qui concerne l'article 63 dudit Règlement :

2. Considérant que, sur ce point, la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a pour unique objet de compléter l'article 63 relatif aux délégations de vote, par l'addition d'un sixième alinéa aux termes duquel les sénateurs sont autorisés à déléguer leur droit de vote, outre les cas précédemment énumérés par cet article, « en cas de force majeure, par décision du bureau du Sénat » ;

3. Considérant que cette disposition ne fait qu'introduire dans le Règlement du Sénat une addition apportée par la loi organique du 3 janvier 1962 à l'article 1er de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote ; que cette modification a été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans une décision du 22 décembre 1961 ; que, dès lors, et pour les mêmes motifs que ceux qui ont été retenus dans cette décision, la disposition en cause doit être regardée comme conforme à la Constitution ;

Décide :

Article premier :
Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions des articles 7 et 63 (6e alinéa) du Règlement du Sénat, dans la rédaction qui leur a été donnée par la résolution en date du 20 juillet 1962.

Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Journal officiel du 5 août 1962, page 7792
Recueil, p. 19
ECLI : FR : CC : 1962 : 62.19.DC

Les abstracts

  • 11. CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET CONTENTIEUX DES NORMES
  • 11.8. SENS ET PORTÉE DE LA DÉCISION
  • 11.8.7. Autorité des décisions du Conseil constitutionnel
  • 11.8.7.2. Hypothèses où la chose jugée n'est pas opposée
  • 11.8.7.2.3. Chose jugée à propos d'un texte ultérieurement abrogé

En examinant la conformité à la Constitution de dispositions nouvelles rétablissant la loi du 22 juillet 1977 que la loi du 19 octobre 1982 avait abrogée, le Conseil constitutionnel n'oppose pas l'autorité de la chose jugée résultant de sa décision 77-83 DC, 20 juillet 1977 (solution implicite).

(62-19 DC, 31 juillet 1962, cons. 3, Journal officiel du 5 août 1962, page 7792)
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