Décision

Décision n° 58-1 SEN du 4 décembre 1958

C.R., Seine-Maritime
Rejet

La Commission constitutionnelle provisoire,

Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel,

Vu le décret du 1er octobre 1956 portant Code électoral ;

Vu la requête présentée par M. Depriester, demeurant à Fontaine-le-Bourg (Seine-Maritime), ladite protestation enregistrée le 17 juin 1958 au secrétariat général de la Présidence du Conseil de la République et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 8 juin 1958 dans le département de la Seine-Maritime pour la désignation de quatre sénateurs au Conseil de la République ;.

Vu le procès-verbal des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 8 juin 1958 dans le département de la Seine-Maritime pour la désignation de quatre sénateurs au Conseil de la République ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Ouï le rapporteur en son rapport ;

1. Considérant que le requérant n'établit ni la réalité des faits allégués par lui, ni que ces faits eussent été de nature à influencer les résultats de l'élection ;

Décide :

Article premier :
La requête du sieur Depriester est rejetée.

Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Sénat.

Journal officiel du 7 décembre 1958, page 10999
Recueil, p. 77
ECLI : FR : CC : 1958 : 58.1.SEN

Les abstracts

  • 8. ÉLECTIONS
  • 8.3. ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
  • 8.3.10. Contentieux - Instruction
  • 8.3.10.2. Preuve
  • 8.3.10.2.2. Affirmation des parties qui ne sont corroborées par aucun élément de preuve

Le requérant n'établit ni la réalité des faits allégués par lui, ni que ces faits eussent été de nature à influencer les résultats de l'élection. Requête mal fondée.

(58-1 SEN, 04 décembre 1958, cons. 1, Journal officiel du 7 décembre 1958, page 10999)
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