Compte rendu de la séance du 7 novembre 1997 Version PDF pictoTélécharger en PDFPdf 473.15 Ko Décisions liées Décision n° 97-391 DC du 7 novembre 1997 Loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier Conformité Décision n° 97-392 DC du 7 novembre 1997 Loi portant réforme du service national Incompétence pour statuer
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