Élections législatives, 9-16 juin 2002

Suivi du Contentieux

• Tableau de suivi du contentieux

• Bilan :

  • des décisions rendues entre octobre 2002 et avril 2003 (PDF)
  • des décisions rendues en mars et avril 2003 (PDF)

• Observations du Conseil (PDF)

• Données chiffrées du contentieux

• Annulation d'élections à l'Assemblée nationale (hors élections partielles jusqu'en 2002)

Présentation des élections

• Principales étapes des élections

• Résultats des élections (Ministère de l'Intérieur)

Présentation de la procédure contentieuse

• Actes préparatoires
• Règles applicables (PDF)