Bilan statistique - Mise à jour du 30 juin 2018

Au 1er semestre 2018, le Conseil constitutionnel a rendu 229 décisions

Nombre de décisions QPC et DC depuis 2010

2010
64
24
2011
110
23
2012
74
17
2013
66
22
2014
67
24
2015
68
18
2016
81
18
2017
75
14
2018
34
8
Décisions QPC
Décisions DC
Depuis 2010 au 30 juin 2018

Origine des saisines QPC

Conseil d'État
348
47.5
Cour de cassation
384
52.5
De 1958 au 30 juin 2018

Origine des saisines DC

Président de la République
5
1.1
Premier ministre
75
16.1
Président de l'Assemblée nationale
12
2.6
Président du Sénat
12
2.6
Députés
208
44.5
Sénateurs
155
33.2
Depuis 2010 au 30 juin 2018

Solutions des décisions QPC

Conformité
420
65.7
Non conformité partielle
60
9.4
Non conformité totale
133
20.8
Effet différé
67
10.5
Réserve
106
16.6
Autres solutions
44
6.9
De 1958 au 30 juin 2018

Solutions des décisions DC

Conformité
399
52.3
Non conformité partielle
336
44.1
Non conformité totale
19
2.5
Réserve
60
7.9
Autres solutions
34
4.5
Depuis 2000 au 30 juin 2018

Délai moyen entre les saisines et les décisions (en jours)

DC
16
30
QPC
73
90
Loi du pays
57
90
Déclassements
17
30
Compétences outre-mer
70
90
Élections législatives
88
0
Élections sénatoriales
87
0
Incompatibilités
46
0
Déchéances
39
0

Répartition chronologique

Voir le bilan statistique du
au

Entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2018, le Conseil constitutionnel a rendu 229 décisions.

Contrôle de constitutionnalité(42)

Loi ordinaire 6
Question prioritaire de constitutionnalité 34
Loi organique 1
Traité
Règlement des assemblées 1
Loi du pays de Nouvelle-Calédonie
Référendum d'initiative partagée

Élections(178)

Élections à l'Assemblée nationale 171
Élections au Sénat 7
Élection présidentielle
Référendum
Divers élections

Autres compétences(9)

Compétences outre-mer
Déclassement 2
Incompatibilité des parlementaires 6
Obligations fiscales
Déchéance de parlementaires
Fins de non-recevoir
Avis de l'article 16
Fonctionnement du Conseil constitutionnel 1
Autres textes et décisions

En cumulé depuis 1958

Contrôle de constitutionnalité
1407 Décisions

Élections
3569 Décisions

Autres compétences
499 Décisions

Comprendre les statistiques